Commment faire pour obtenir un titre de séjour avec un oqtf

Sujet initié par Venicia12!, il y a 22 heures - 424 vues

Chère madame,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

En tant que parent d'un enfant français scolarisé, vous pouvez demander un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » si vous remplissez certaines conditions.

Selon l’article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Le fait que vous soyez pacsée avec un citoyen français peut également renforcer votre demande de régularisation.

En effet, l'article L313-11 prévoit que les conjoints de Français peuvent obtenir un titre de séjour, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou le pacs.

Vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance de l'enfant, preuve de scolarisation, preuve de votre contribution à l'entretien de l'enfant, et documents relatifs à votre pacs).

L'OQTF peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Si vous introduisez une demande de titre de séjour, cela peut avoir un effet suspensif sur l'OQTF, mais il est crucial de suivre les procédures appropriées et de respecter les délais de recours.

La jurisprudence a reconnu que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe fondamental, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cela signifie que si votre situation familiale est stable et que vous remplissez les conditions requises, vous avez des chances de voir votre demande de titre de séjour acceptée.

En résumé, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires et de déposer votre demande de titre de séjour auprès de la préfecture tout en contestant l'OQTF.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci beaucoup de m’avoir répondu

Pour la contestation de OQTF elle a étais faite depuis mai 2024 mais la contestation a était refusé au près de tribunal administratif de versaille ,leurs raisons cetais que j’avais pas justifié pas mal des éléments, maintenant a c’est stade ici je doit faire ma demande de titre de séjour puisque je un autre enfant qui arrive bientôt, et je vais plus savoir si le OQTF bloque tout de marche que je peut faire ?

Et j’aimerais savoir quelle justificatif dont la préfecture auras besoin pour justifier que l’enfant et à ma charge depuis sa naissance puisque je ne pas saisie le jaf

Et à ma possession je 2 certificat de scolarité puisqu’elle est en moyenne section

Et je tenais à préciser que ma fille de 4 ans ne pas français elle est issue des parents sans papiers
C’est mon enfant qui vas naître que sont père c’est un français

Merci d’avance pour votre réponse