Titre de séjour rece vers titre de séjour salarié

Sujet initié par loxsaw22, il y a 4 jours - 876 vues

Bonjour,

Sachez que c'est l'employeur qui doit effectuer la demande d'autorisation de travail auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Vous ne pouvez pas faire cette demande vous-même, car elle est liée à l'offre d'emploi et à la situation de l'entreprise.

Cependant, vous pouvez vous assurer que l'employeur respecte les démarches nécessaires.

Concernant votre salaire proposé de 34 000 euros bruts sur 13 mois, la situation de l'emploi peut être opposable.

En effet, l'autorisation de travail est accordée si la rémunération proposée est conforme aux dispositions légales, notamment le SMIC ou le salaire minimum prévu par la convention collective applicable

Étant donné que votre salaire est supérieur au SMIC, cela devrait faciliter l'obtention de l'autorisation de travail, mais l'administration peut toujours évaluer la situation de l'emploi.

Il est donc important que l'offre d'emploi soit bien justifiée et que les conditions soient respectées.

Vous devez entamer la transition vers le titre de séjour salarié avant la fin de la validité de votre titre actuel.

Je vous conseille de commencer les démarches dès que vous avez une offre d'emploi ferme, car cela vous permettra de sécuriser votre statut avant la fin de votre titre RECE.

Il est crucial de ne pas attendre la fin de votre titre actuel, car cela pourrait vous exposer à des risques, notamment en cas de non-validation de votre période d'essai.

En résumé, il est préférable de commencer les démarches dès que vous êtes en mesure de le faire, tout en vous assurant que votre employeur respecte les obligations liées à l'autorisation de travail.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Ce n’est pas vous, mais l’entreprise qui vous embauche qui doit déposer cette demande d'autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Elle seule peut justifier de l'offre d'emploi et de la conformité aux conditions exigées.

Cela dit, rien ne vous empêche de l’assister activement dans la démarche : en préparant les pièces, en expliquant les étapes, et en facilitant le dépôt du dossier. Mais le dépôt officiel appartient à l’employeur.

La situation de l’emploi est opposable même si vous avez un master — car le RECE n’a pas les mêmes avantages que l’APS ou le passeport talent.

Mais votre dossier a de bons atouts : Vous êtes diplômé en France, vous proposez une embauche en CDI avec un salaire supérieur au SMIC, et vous avez déjà travaillé dans le cadre de vos études.

Cela facilite l'autorisation de travail, bien que l'administration puisse évaluer la tension sur l'emploi dans votre secteur.

Concernant la taxe : oui, l’employeur devra verser une taxe à l’OFII s’il embauche un ressortissant étranger. Elle dépend de la nature du contrat et du montant de la rémunération, mais elle est courante et prévue dans le processus.

N'attendez pas la fin de votre titre pour commencer le changement de statut RECE vers salarié

Même si votre RECE court jusqu’à avril 2026, il est conseillé de débuter la transition dès que vous êtes embauché, pour éviter toute rupture de droit et sécuriser votre situation.

Certes, il y a une période d’essai, mais en cas de rupture, vous pourrez revenir à votre RECE ou déposer une demande d’un autre statut,

Et avoir engagé les démarches vous place dans une situation de régularité vis-à-vis de la préfecture.

En résumé : L’employeur doit effectuer la demande d’autorisation de travail (vous pouvez l’accompagner),
La situation de l’emploi est opposable, mais votre profil joue en votre faveur,
Le changement de statut doit être anticipé et amorcé dès l’embauche, pas à la fin du RECE.

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Bonjour,

L'employeur peut mandater quelqu'un pour faire la demande d'autorisation de travail à sa place. Il peut s'agir d'un avocat mais je pense que vous pouvez également vous en charger, à condition d'avoir un mandat écrit de l'employeur qui vous y autorise. Il y a également des informations et documents que l'employeur doit vous remettre pour obtenir l'autorisation de travail.

Dans votre cas, la situation de l'emploi n'est pas opposable si votre salaire est 1,5 fois supérieur au SMIC et si l'emploi proposé est en lien avec vos études. Pour le salaire, la condition est remplie (le salaire proposé de 34000€ brut est supérieur à 1,5 fois le SMIC annuel). Il faut vérifier la condition concernant le rapport avec les études.

Ensuite, l'employeur doit payer une taxe lorsque son salarié est admis pour la première fois au séjour au titre de son activité professionnelle (c'est-à-dire lors de la délivrance d'un premier titre de séjour salarié), sauf exceptions tenant à la nature de l'entreprise qui vous embauche (voir notamment article L.436-10 du CESEDA) et ce même ci vous avez toujours été en situation régulière auparavant :


Enfin, vous pouvez entamer dès maintenant les démarches de changement de statut mais dans la mesure où votre titre de séjour expire dans un moment, vous pouvez effectivement débuter les démarches à l'issue de la période d'essai. En revanche, il est souhaitable que votre employeur demande et obtienne au plus tôt l'autorisation de travail. Il devra vous la remettre pour vos démarches à la préfecture.

J'espère avoir répondu à vos questions.