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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation
Sujet initié par Sarah t, il y a 20 heures - 401 vues

Bonjour,
Nous sommes venues en Franche Comté pour demander les papiers car là bas les délais sont long ,on a laissé notre HLM en île de France
Est ce que le hlm q on a gardé la bas peut influencer sur la demandz de naturalisation ???
Alors q on est propriétaire en Franche Comté mais on compte retourner en île de France une fois on a fini avec cette histoire de papiers

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83%de réponse
3 réponses
Chère madame,

Sachez que la nationalité française est soumise à des conditions de résidence et de domicile.

Selon l'article 21-13 du code civil, pour pouvoir réclamer la nationalité française par déclaration, il est nécessaire de justifier d'une possession d'état de Français pendant les dix années précédant la déclaration.

Cela implique également de démontrer un certain ancrage en France, notamment par le biais de votre domicile.

Le fait de conserver un HLM en Île-de-France pourrait être interprété comme un signe de votre attachement à cette région, ce qui pourrait être pris en compte dans l'évaluation de votre demande.

Cependant, le fait que vous soyez propriétaires en Franche-Comté et que vous y résidiez pourrait également jouer en votre faveur, car cela démontre une volonté de vous établir dans cette région.

Il est donc essentiel de prouver que votre résidence en Franche-Comté est stable et que vous y avez vos attaches familiales et professionnelles.

La jurisprudence a montré que le domicile est un élément clé dans l'appréciation des demandes de nationalité. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 28 Novembre 2000 n°98-12.585, la cour a souligné l'importance de la condition de domicile pour la réintégration dans la nationalité française.

En résumé, votre situation de propriétaire en Franche-Comté est un atout, mais le maintien d'un HLM en Île-de-France pourrait être perçu comme un élément à clarifier lors de l'examen de votre demande.

Il serait prudent de préparer des documents qui attestent de votre résidence effective et de votre intention de vous établir durablement en Franche-Comté.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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Bonjour,

En principe, le fait d’avoir conservé un HLM en Île-de-France n’a pas d’impact direct sur votre demande de naturalisation, à condition que votre résidence principale réelle soit bien en Franche-Comté au moment du dépôt.

La préfecture vérifie la sincérité du domicile déclaré. Si elle découvre que vous occupez un autre logement ailleurs ou que votre installation est temporaire, cela peut soulever des doutes sur votre stabilité.

Il est donc important de pouvoir justifier que vous vivez effectivement en Franche-Comté (factures, taxe d’habitation, école des enfants, etc.) le temps de la procédure.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 20 heures
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Sarah t
Merci vous avez répondu à ma qst
il y a 20 heures
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