Norme électrique

Sujet initié par Mess, il y a 3 semaines - 426 vues

Bonjour,

En matière de bail commercial, les charges liées à l'entretien et à la mise aux normes des locaux peuvent être réparties entre le bailleur et le locataire selon les stipulations du contrat de bail. En général, les frais liés à la mise aux normes, tels que ceux du bureau de contrôle et du Consuel, sont souvent à la charge du locataire, sauf disposition contraire dans le bail.

L'article 606 du Code civil précise que les grosses réparations sont à la charge du bailleur, tandis que les réparations d'entretien courant et les petites réparations sont généralement à la charge du locataire.

Cependant, les parties peuvent convenir d'une répartition différente dans le contrat de bail.

Par ailleurs , un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que le bail commercial doit stipuler clairement la répartition des charges.

Par exemple, si le bail précise que le locataire est responsable des mises aux normes, alors il devra assumer ces coûts. À l'inverse, si le bail ne mentionne pas ces obligations, le bailleur pourrait être tenu de les prendre en charge.

Pour illustrer, un arrêt pertinent pourrait être celui de la Cour de cassation qui a statué sur la répartition des charges dans un bail commercial, affirmant que la clarté des clauses contractuelles est primordiale pour déterminer les responsabilités de chaque partie (Cass. Civ. 3e 21 Janvier 1998 n°96-11.800).

En résumé, la responsabilité du paiement du bureau de contrôle et du Consuel dépendra des stipulations du bail commercial. Il est donc essentiel de se référer aux clauses spécifiques du contrat pour déterminer qui doit assumer ces coûts.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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