La victime prend un avocat la veille de l'audience

Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 435 vues

Bonjour,

Sachez qu’en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition.

Si vous avez demandé un renvoi 15 jours avant l'audience, cela respecte le délai prévu pour la convocation de l'avocat.

Si vous n'avez pas reçu de réponse du greffe, cela peut être problématique, car le tribunal doit être informé de votre demande de renvoi.

Concernant la communication des mémoires, l'article 198 du Code de procédure pénale stipule que les parties et leurs avocats sont admis à produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience.

Cela signifie que l'avocat de l'adversaire peut effectivement prendre contact avec vous pour échanger des mémoires, surtout si vous avez changé de position concernant votre représentation.

En résumé :

Vous avez le droit de demander un renvoi et de ne pas être jugé en l'absence de votre avocat.

L'avocat de l'adversaire devrait prendre contact avec vous, surtout si vous avez changé de position sur votre représentation.

Je vous conseille de formaliser votre demande de renvoi par écrit et de conserver une trace de toutes les communications avec le greffe pour éviter toute contestation ultérieure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Vous avez respecté les délais et vos droits procéduraux dans le cadre de votre demande de renvoi.

Selon l’article 114 du Code de procédure pénale, lorsqu'une partie est assistée d’un avocat, celui-ci doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l’audience. En demandant un renvoi 15 jours avant, vous étiez dans les délais pour signaler votre souhait d'être présent ou représenté dans de bonnes conditions.

Si le greffe n’a pas accusé réception ni répondu, cela peut être problématique, car votre demande devait être prise en compte.

L'article 198 du même code précise que les parties peuvent produire leurs mémoires jusqu’au jour de l’audience. Cela signifie que :

L’avocat de la partie adverse n’a aucune obligation légale de prendre contact avec vous en amont,

Mais dans un souci de loyauté ou si un échange d’écritures est prévu (par exemple en procédure civile), un contact préalable est parfois encouragé.

Le fait que vous ayez clairement indiqué ne pas vouloir être représenté par un avocat ne vous prive pas de vos droits à un procès équitable, y compris celui de demander un renvoi pour préparer votre défense ou faire face à un changement de stratégie de l'autre partie.

En résumé : Votre demande de renvoi était dans les règles, l’absence de réponse du greffe est regrettable. L’avocat de la partie adverse n’avait pas d’obligation formelle de vous contacter, mais pouvait le faire dans un souci de transparence. Vous restez pleinement fondé à exercer vos droits même sans avocat.

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