Dossier de surendettement

Sujet initié par CCH87, il y a 11 jours - 612 vues

Cela fait plus de 3 ans que je suis en procédure alors que je suis bien reconnue victime dans cette affaire
Mon agresseur a tout tenté recours tribunal de police puis cours d appel puis cours de cassation mais le dernier jugement soit la cour d appel a ete retenu
Par conséquent il me doit des dommages et intérêts ainsi que l article 700.
Suite a cette décision il a souhaité monter un dossier de surendettement pour faire annuler la dette pénale mais erreur de montage

Tout ca pour dire que j ai deja avance beaucoup d honoraire et que l avocate qui me suivait dans cette affaire n avait pas les compétences dans le surendettement donc j ai di faire appel a une nouvelle avocat pour me représenter sur une audience lié a une saisie sur attribution
Et cette même avocate me demande 1500€ d honoraires
Vous comprendrez que j ai avance plusieurs honoraires et qu aujourd'hui cela devient compliqué

C est pour cela que je demande un réel conseil a savoir si je peux me représenter seule ou me faire aider a moindre frais
Merci encore pour votre retour

Sachez que vous avez le droit de vous représenter vous-même devant les juridictions civiles. Cela signifie que vous pouvez choisir de ne pas engager d'avocat et de défendre vos intérêts par vous-même.

Toutefois, il est important de noter que la représentation par un avocat est souvent recommandée, surtout dans des affaires complexes comme la vôtre, où des compétences spécifiques peuvent être nécessaires.

Si vous décidez de vous représenter seule, il est crucial de bien vous informer sur les procédures à suivre et les documents à préparer.

Vous pouvez également consulter des services d'aide juridique ou des associations qui offrent des conseils gratuits ou à faible coût.

En ce qui concerne l'article 700 du Code de procédure civile, celui-ci permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat (article 700 du Code de procédure civile).

Si vous avez déjà avancé des frais d'avocat, vous pourriez demander cette indemnité dans le cadre de votre procédure, si vous obtenez gain de cause.

Enfin, je vous conseille de bien évaluer les implications de votre choix de vous représenter seule, notamment en termes de chances de succès et de compréhension des procédures judiciaires.

Si vous avez des doutes, il pourrait être judicieux de consulter un avocat pour une consultation ponctuelle, ce qui pourrait être moins coûteux que de les engager pour l'ensemble de la procédure.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Voici le retour que l avocate qui pourrait éventuellement prendre en charge mon dossier :
Il est d’usage de solliciter une condamnation de la partie adverse à payer les sommes exposées telles que les honoraires d’avocat dans le cadre de la procédure judiciaire et ce en vertu de l’article 700 du code de procédure civile mais il n’y a aucune garantie qu’une condamnation soit prononcée par la juridiction saisie et encore plus incertain par la Commission de surendettement.

Pourriez vous me dire si 1500 € d honoraires dans ce genre de procédure est raisonnable ?

Cordialement

Sachez que que l'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, la décision de condamner ou non la partie adverse à payer ces frais dépend de l'appréciation du juge et de l'équité de la situation.

Concernant le montant des honoraires, il n'existe pas de barème fixe pour déterminer ce qui est raisonnable, car cela peut varier en fonction de la complexité de l'affaire, du temps passé par l'avocat, et des pratiques habituelles dans la région ou le domaine de droit concerné.

Il est donc recommandé de comparer ce montant avec les honoraires pratiqués par d'autres avocats pour des affaires similaires, et de discuter avec votre avocate de la justification de ce montant en fonction des services qu'elle va fournir.

En résumé, 1500 euros peut être considéré comme raisonnable ou non selon les circonstances spécifiques de votre dossier et les pratiques du marché.

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Les honoraires d’avocat peuvent varier selon la complexité du dossier et la région, mais 1500 € pour une procédure judiciaire liée à une commission de surendettement peut être considéré comme raisonnable. L'article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement partiel ou total des frais d’avocat par la partie perdante, mais ce n’est jamais garanti. Il est important de demander un devis détaillé et de vérifier que les prestations correspondent à ce montant. Merci de valider ma réponse.