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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement de carte de séjour
Sujet initié par 1234Rama1234, il y a 21 heures - 397 vues

Bonjour,
En fait j'ai reçu une obligation de quitter le territoire OQTF le 2 mai 2025 ici en métropole suite à un changement d'adresse et le motif bidon défaut du visa, alors que j'ai une carte de séjour de 2 ans délivré le 26 septembre 2023 à Mayotte qui expire le 25 septembre 2025 et je voulais savoir et si je peux le renouveler ou ça ne serait pas possible en sachant que je t'ai posé une recours au tribunal administratif,

Et je voulais dire aussi que je suis arrivé en France métropolitaine avec ma femme française et on a un enfant français aussi à préciser aussi qu'on est pacsée normalement je connais pas que si j'avais pas besoin de visa pour venir ici en France métropolitaine du coup je voulais savoir si est-ce que je peux faire le renouvellement ou bien et toi attendre le jugement du recours ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Même si ce titre vous a été délivré à Mayotte, il reste en principe valable en métropole, notamment si vous êtes désormais installé avec votre partenaire française et votre enfant français.

Le motif “défaut de visa” pour justifier une OQTF semble discutable, surtout si vous êtes en situation régulière avec une carte de séjour VPF (vie privée et familiale) ou équivalent.

Vous avez déjà déposé un recours contre l’OQTF : c’est une étape cruciale
Le recours au tribunal administratif suspend l’exécution de l’OQTF dans certains cas, notamment si vous l’avez introduit dans les délais légaux (30 jours).

Tant que le recours est en cours, vous ne pouvez pas être expulsé et vous êtes en droit de demander des renouvellements ou régularisations complémentaires, selon votre situation familiale.

En théorie, les cartes de séjour délivrées à Mayotte sont valables uniquement à Mayotte (article R.312-3 du CESEDA), mais dans la pratique, surtout en présence d’un PACS avec un(e) Français(e) et d’un enfant français, vous pouvez demander un nouveau titre en métropole au titre de “vie privée et familiale”. Ce nouveau titre peut remplacer celui de Mayotte.

En résumé : Vous êtes en droit de demander un titre de séjour en métropole fondé sur votre vie familiale, même si votre ancien titre venait de Mayotte. Le recours contre l’OQTF est en cours, ce qui vous protège temporairement.
Il est donc conseillé de préparer dès maintenant une nouvelle demande de titre VPF, sans forcément attendre le jugement, surtout si vous réunissez les conditions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 21 heures
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Bonsoir,

Sachez tant que vous avez formé un recours contre l'OQTF, cette décision ne peut pas être exécutée tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Cela signifie que vous ne pouvez pas être expulsé de France pendant l'examen de votre recours.

De plus, le recours a un effet suspensif, ce qui vous permet de rester en France jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision.

Concernant le renouvellement de votre carte de séjour, vous pouvez déposer une demande de renouvellement même si vous avez une OQTF, mais cela dépendra des circonstances de votre situation.

Étant donné que vous êtes pacsé avec une citoyenne française et que vous avez un enfant français, cela peut constituer des éléments favorables à votre demande de renouvellement.

Il est important de noter que la préfecture peut refuser le renouvellement si vous êtes sous le coup d'une OQTF, mais vous avez le droit de contester cette décision.

Vous devez donc préparer votre dossier de renouvellement en fournissant tous les documents nécessaires, en mettant en avant votre situation familiale et votre attachement à la France.

Enfin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
SignalerRépondre
1234Rama1234
Merci, vous avez répondu à ma question.

En fait je voulais dire j'ai aussi fait une demande de CNF et là en ce moment il est en cours vu que je suis né à Mayotte d'un père français et je voulais savoir pour renouveler la carte de séjour je peux aussi mettre le récépissé de demande de CNF sur les documents à fournir pour faire le renouvellement de carte de séjour
il y a 6 heures
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