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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Assignation en licitation
Sujet initié par IDASYL, il y a 1 jour - 151 vues

Bonjour,
Mon fils a été assassiné le 23/11/2013 dans le corps de ferme de feux mes parents. L’enquête est truffée d’erreurs, de fautes graves, déni de justice, refus d’enquêter et même mise en danger de la vie d’autrui puisque depuis 2018 un ADN COMMUN à son meurtre et à un vol commis à moins de 10 kms est connu de la soit-disant justice. Un OPJ a même donné des indications sur son possible titulaire et le possible endroit où le trouver ou au moins partir pour trouver sa piste. La justice refuse tout. La juge actuelle saisie depuis 11/2021 par PCPC refuse de me recevoir, elle n’a pas respecte sa saisine (Art 85-12) j’ai fais déposer les demandes d’investigation induites par la piste; toutes refusées, appel : confirmation des refus. Le lendemain du verdict : avis de fin d’information, dans l’attente de la décision; transfert au pôle demande depuis 06/2023... Le lieu n’à pas été mis ss scellés comme tant de mesures non faites. En indivision, mes coindivisaires m’assignent en VENTE EN LICITATION DVT LE TRIBUNAL. Disposer du lieu serait encore un moins pour l’enquête; déjà que tout est fait pour Qu ’il n’y en ai pas. Je m’y opposé catégoriquement. Il m’est signifie que je dois constitue avocat ss 15 jours, est-ce obligatoire ? Dois retirer l’original de l’assignation chez l’huissier, comment faire pour gagner du temps au maximum et faire reporter l’audience ? Est ce possible plusieurs fois etc? La situation est difficile surtout après 12 ans de bataille, je fatigue; donc tout ce que vous pourrez me donner comme conseils est le bienvenu. Merci d’avance.
Cdlt

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Bonjour,

Oui, vous devez obligatoirement constituer un avocat dans les 15 jours si l’assignation en licitation est devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire.

Pas besoin de retirer l’original chez l’huissier : transmettez simplement la copie à un avocat, qui demandera si besoin un report d’audience, ce qui est possible (même plusieurs fois, si justifié).

Votre avocat pourra aussi s’opposer à la vente en invoquant l’intérêt de l’enquête toujours sensible et les irrégularités que vous soulevez.

Agissez rapidement pour ne pas perdre vos droits.

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Bonjour,

En matière de vente en licitation, la représentation par un avocat est généralement obligatoire.

En effet, selon l'article 900-1 du Code de procédure civile, "les parties doivent être représentées par un avocat devant le tribunal judiciaire".

Cela signifie que vous devrez constituer un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

Concernant le retrait de l'assignation chez l'huissier, vous pouvez le faire en vous rendant directement à son étude.

Je vous conseille de vérifier les horaires d'ouverture et de vous munir de votre pièce d'identité.

Pour ce qui est de gagner du temps et de reporter l'audience, vous pouvez demander un renvoi de l'audience en justifiant votre demande par des raisons valables, telles que la nécessité de préparer votre défense ou de constituer un avocat.

Il est possible de demander plusieurs renvois, mais cela dépendra de l'appréciation du juge. Chaque demande de renvoi doit être motivée et acceptée par le tribunal.

Enfin, je vous recommande de consulter un avocat dès que possible pour vous aider dans cette procédure complexe et pour vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter.

Un avocat pourra également vous assister dans la rédaction de vos demandes et dans la gestion de votre dossier.

N'hésitez pas à poser d'autres questions si vous avez besoin de précisions supplémentaires

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il y a 1 jour
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