Licitation de biens indivis entre 2 concubins

Sujet initié par Finn, il y a 1 jour - 153 vues

Bonjour,

📌 L'indivision prend fin soit par un partage amiable, soit par une procédure judiciaire de licitation (vente et partage) devant le tribunal. Les coïndivisaires peuvent demander en même temps le remboursement de leurs créances au titre de l'article 815‑13 du Code civil.

📋 Les créances entre indivisaires (paiement d'emprunts, taxes foncières, travaux de conservation, etc.) se prescrivent en principe par cinq ans. Le délai court à compter du moment où le cotitulaire qui a payé en excès pouvait demander le remboursement. Déposer une assignation avant juin 2026 permettra d'interrompre la prescription, mais seules les dépenses engagées dans les cinq années précédant l'assignation pourront être revendiquées.

⚠️ Les dépenses considérées comme "charges de la vie commune" (loyer, alimentation, charges courantes) ne donnent pas lieu à remboursement entre concubins en l'absence d'accord exprès. En revanche, les frais nécessaires à la conservation des biens indivis (taxes foncières, remboursements d'emprunt liés au bien, grosses réparations) peuvent être remboursés pour moitié si vous en apportez la preuve. Le juge apprécie au cas par cas, et les paiements effectués après la cessation de la vie commune sont plus facilement indemnisés que ceux antérieurs.

✅ Il est conseillé de rassembler tous les justificatifs (échéanciers, quittances, relevés bancaires) et de consulter un avocat ou un notaire pour chiffrer vos créances et engager la procédure de sortie d'indivision. Ils pourront aussi vous indiquer si un partage amiable est envisageable afin de limiter les coûts et délais.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris