Cdi et tds étudiant : puis-je commencer avant davoir le titre 'salarié'?

Question

Je suis étudiant algérien en France et je détiens actuellement un titre de séjour portant la mention « étudiant ». J'arrive à la fin de mes études et j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec un employeur qui a déjà obtenu pour moi une autorisation de travail délivrée par la DDETS. Mon employeur souhaite que je commence à travailler immédiatement à temps plein. Or, je n'ai pas encore reçu de récépissé ni de nouveau titre de séjour portant la mention « salarié ». J'ai cherché dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et dans l'Accord franco-algérien, mais je n'ai trouvé aucun article qui m'autoriserait à travailler à temps plein en attendant la délivrance du récépissé ou du nouveau titre de séjour. En attendant, j'ai déjà reçu plusieurs avenants à mon CDI pour décaler la date de début de mon contrat, car je n'ai pas encore obtenu le titre de séjour « salarié ». Je souhaiterais donc savoir si, dans cette situation, je peux légalement commencer à travailler à temps plein avant d'obtenir le récépissé ou le titre « salarié », ou si je reste limité par le régime étudiant qui m'autorise uniquement à travailler dans la limite de 964 heures par an. Merci beaucoup pour vos éclaircissements et vos conseils

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de noter que, dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour salarié, la préfecture exige généralement des preuves de l'exécution du contrat de travail, notamment des fiches de paie.

L'absence de ces documents peut effectivement poser problème, car ils sont souvent considérés comme des éléments essentiels pour prouver que vous avez bien exercé votre activité professionnelle.

Cependant, une attestation de votre employeur précisant que le contrat est valide et que le report de la date de début est dû à des circonstances indépendantes de votre volonté pourrait être un élément favorable à votre dossier.

Cela pourrait démontrer votre bonne foi et votre intention de respecter les obligations contractuelles.

Il est recommandé de prendre les mesures suivantes pour anticiper cette situation :

Obtenez une attestation écrite de votre employeur mentionnant la validité de votre contrat et les raisons du report de la date de début. Cette attestation devrait être accompagnée des avenants au contrat.

Conservez tous les échanges avec votre employeur concernant votre contrat et les raisons du report, afin de pouvoir les présenter si nécessaire.

Renseignez-vous auprès de la préfecture pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et savoir si d'autres documents pourraient être requis.

Anticipez la demande de complément de dossier en vous assurant que vous avez tous les documents nécessaires pour prouver votre situation, même si cela inclut des éléments qui ne sont pas des fiches de paie.

En résumé, bien que l'attestation de votre employeur puisse aider à justifier l'absence de fiches de paie, il est crucial de suivre les conseils d'un professionnel pour maximiser vos chances d'obtenir votre titre de séjour.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que vous ne pouvez pas commencer à travailler à temps plein tant que vous n'avez pas reçu votre titre de séjour salarié.  Selon l'article R5221-26 du Code du travail, un étranger titulaire d'un titre de séjour mentionnant "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an.  Cela signifie que vous êtes soumis à cette limitation tant que votre statut d'étudiant est en vigueur. De plus, même si votre employeur a obtenu une autorisation de travail pour vous, cela ne vous permet pas de commencer à travailler à temps plein avant d'avoir reçu votre nouveau titre de séjour salarié.  L'embauche d'un salarié étranger titulaire d'un titre de séjour temporaire ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative (article L5221-9 du Code du travail). En résumé, vous devez attendre la délivrance de votre récépissé ou de votre nouveau titre de séjour salarié avant de pouvoir commencer à travailler à temps plein.  Si vous commencez à travailler avant d'avoir reçu ce titre, vous risquez des sanctions administratives et des complications concernant votre statut de séjour. Il est donc conseillé de respecter cette procédure pour éviter tout problème légal. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

amel · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très claire, je comprends bien la limite liée au statut "étudiant" et l'interdiction de travailler à temps plein avant d'avoir reçu mon récépissé ou mon titre de séjour "salarié".

J'ai toutefois une question complémentaire car ma situation est un peu délicate :
Mon employeur m'a déjà fait plusieurs avenants à mon CDI pour décaler la date de début de contrat, car je n'ai pas encore le récépissé "salarié" et le client n'a pas encore fixé de date ferme pour le démarrage de la mission.

Je crains un scénario précis : que la préfecture me délivre d'abord un récépissé autorisant à travailler à temps plein, mais qu'elle me demande ensuite un complément de dossier avec des fiches de paie pour prouver que le contrat est bien exécuté. Or, si le client n'a pas encore fixé la date de début, je n'aurai pas pu commencer à travailler malgré le récépissé, donc je n'aurai pas de fiches de paie à fournir.

Dans ce cas, est-ce qu'une attestation de mon employeur expliquant que le contrat reste valide malgré le report de la date de début (avec les avenants à l'appui) peut suffire pour justifier l'absence de fiches de paie ?
Y a-t-il un risque que l'absence de bulletins de salaire entraîne un refus du titre même si la situation est hors de ma volonté ?
Avez-vous déjà rencontré ce cas et auriez-vous des conseils pour anticiper cela et éviter que mon dossier ne soit rejeté pour ce motif administratif ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements et vos conseils pratiques.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Tant que vous ne disposez pas d'un récépissé autorisant expressément l'activité salariée à temps plein ou du titre de séjour "salarié" lui-même, vous ne pouvez pas légalement débuter votre CDI à temps plein. Votre statut actuel d'étudiant ne vous autorise à travailler qu'à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an, conformément à l'article R.5221-26 du Code du travail. Même si votre autorisation de travail a été délivrée par la DDETS, vous devez encore attendre : Le récépissé mentionnant "autorise son titulaire à travailler", ou le nouveau titre de séjour portant la mention "salarié". L'employeur, de son côté, ne peut légalement vous faire débuter tant qu'il n'a pas pu faire la déclaration préalable à l'embauche autorisée prévue à l'article L.5221-9 du Code du travail. En résumé : Non, vous ne pouvez pas commencer à travailler à temps plein tant que vous êtes encore sous le régime du titre "étudiant", même si vous avez un contrat signé et une autorisation de travail. Vous devez attendre la délivrance du récépissé ou du nouveau titre permettant l'activité salariée à plein temps. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet (Cloturé) initié par amel, il y a 3 mois - 546 vues

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