Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding

Question

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? Je m'explique : Moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) Holding A : détenue par moi même à 100% Holding B : détenue par mon ami à 100% De ce fait, nous souhaitons créer une société C (dans le BTP) qui sera détenue par 49% de la holding A, et détenue par 51% de la holding B. Ensuite, nous souhaitons être salarié chacun l'un et l'autre de la société C que qui sera elle même détenue par nos holding. La question est donc la suivante : A quel régime sommes nous assujettis en étant salarié ? est on mandataire social de cette société ? ou simple salarié ? (qui comprends cotisations chômage, sécurité sociale, retraite, etc...) est-ce légal ? Cela permettrait dans un premier temps d'être exonéré de lourdes charges patronales et charge supplémentaire que si nous étions directement mandataire social de la société C. Exemple : pour un SMIC brut chacun versés à moi même et mon ami, cela couterais 1&#8239;881  euros à la société (source simulateur URSAFF) or, si nous étions en régime de gérant mandataire social, pour un SMIC brut chacun versés, cela couterais 2546 à la société. soit une différence de 665 euros par individu.  sur 1 an pour les 2 individu, cela représente une une différence de presque 16 000 euros. cela est il donc possible ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la légalité de cette structure, elle est tout à fait envisageable, tant que vous respectez les règles de gouvernance et que vous n'exercez pas de fonctions de direction dans la société C. Il est important de noter que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail est possible uniquement pour les gérants minoritaires ou les dirigeants de certaines structures, comme les SAS, mais pas pour les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale).

En ce qui concerne les charges sociales, le choix de la structure peut effectivement avoir un impact significatif sur le coût pour la société. Les cotisations pour un salarié sont généralement moins élevées que pour un mandataire social, ce qui peut justifier votre intérêt pour cette configuration.

Il n'est pas obligatoire de définir un mandataire social pour une société, mais il est nécessaire d'avoir une structure de direction pour assurer la gestion de la société. Les holdings A et B peuvent être mandataires sociaux, mais cela impliquerait que ces sociétés exercent des fonctions de direction, ce qui pourrait entraîner des charges sociales plus élevées.

En résumé, vous pouvez être salariés de la société C, à condition de ne pas avoir de mandat social, et cela est légal sous réserve de respecter les règles de gouvernance.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En tant que salariés de la société C, vous ne seriez pas considérés comme mandataires sociaux, à condition que vous n'ayez pas de mandat social dans cette société.  Cela signifie que vous percevriez un salaire soumis aux cotisations sociales classiques, y compris l'assurance chômage, la sécurité sociale et la retraite. Pour être salariés, il est essentiel que vous ne déteniez pas le contrôle effectif de la société C. Dans votre cas, si la holding A détient 49% et la holding B 51%, cela signifie que la holding B, détenue par votre ami, a le contrôle.  Ainsi, si vous n'avez pas de mandat social, vous seriez considérés comme des salariés ordinaires. Concernant la légalité de cette structure, elle est tout à fait envisageable, tant que vous respectez les règles de gouvernance et que vous n'exercez pas de fonctions de direction dans la société C.  Il est important de noter que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail est possible uniquement pour les gérants minoritaires ou les dirigeants de certaines structures, comme les SAS, mais pas pour les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale). En ce qui concerne les charges sociales, le choix de la structure peut effectivement avoir un impact significatif sur le coût pour la société.  Les cotisations pour un salarié sont généralement moins élevées que pour un mandataire social, ce qui peut justifier votre intérêt pour cette configuration. Enfin, je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour s'assurer que cette structure respecte toutes les obligations légales et fiscales, et pour éviter tout risque de requalification par l'administration fiscale. En résumé, vous pouvez être salariés de la société C, à condition de ne pas avoir de mandat social, et cela est légal sous réserve de respecter les règles de gouvernance. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Matcn · Answer

Si ni moi, ni mon ami n'est mandataire social de la société C, alors on peut donc opter pour cette configuration ?
Est-il obligatoire de définir un mandataire social pour une société ? Les 2 holdings A et B peuvent elle être mandataire social ?

Peux on dire que ce seront les entreprises A & B qui exercerons les pouvoirs de directions de la société C ?

Merci

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Sujet initié par Matcn, il y a 13 jours - 382 vues

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