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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Tentative d'effraction dans une maison, faut il porter plainte?

Sujet initié par JustinPierreil y a 1 an - 1592 vues
Bonjour,

J'ai une amie qui s'inquiète, elle habite une maison dans une zone résidentielle, et il y a quelques jours elle vient de s'apercevoir qu'on lui a fait de multiples trous dans ses volets et sa baie vitrée.
Elle a des volets en métal, sa baie vitrée dispose d'un grand volet en métal, et apparamment les trous ont été fait avec une perceuse.
Elle s'est apercue de ses nombreux trous sur son grand volet métalique de sa baie vitrée.
Du coup elle est allée voir les autres volets, il y a moins de trous, mais il y en a, elle a observé également des points d'impacts des trous à venir.

Apparamment la personne qui fait cela revient régulièrement.

Elle a regardé également, elle avait une ancienne clim avec un gros trou de 15 cm de diamètre dans le mur, mais comme elle utilise maintenant une autre clim, ce trou a été bouché avec du mortier, et là elle vient de s'apercevoir, que le trou est gratté, apparamment avec une espèce de tournevis.

Donc qu'est ce qu'elle peut faire, déjà pour se protéger, et quoi faire juridiquement?
Elle commence à avoir peur, la personne qui fait cela doit être complétement folle!!!!

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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JustinPierre
bonjour,

Malheureusement pour mon amie la situation s'est aggravée.

Elle hésitait, elle hésitait, maintenant les dégradations sont quotidiennes, tous dans les volets, le portail d'entrée,

Plus elle entend une personne qui s'introduit dans le jardin et quand elle sort elle entend claquer son portail, la personne saute le portail, et cela tous les jours, alors elle va vite regarder dans son jardin, et elle s'aperçoit que sa terrasse exterieure, petits meubles de jardin parasol, ont été dégradé, jettés par terre etc..

Elle a constaté aussi quelque chose, ça elle ne sait pas si elle peut le dire, une dizaine de sous vêtements ont disparu.
Plus quand une fois elle était dans sa salle de bain, elle ne sait pas trop, elle pensait au début que c'était son chien qui poussait sa porte, mais en y repensant, cela tapait derriere la porte au niveau supérieur de la poignée.
Elle a crié "hé" et ça c'est arrêté.

Maintenant elle n'en peut plus , elle s'est décidé à réagir, elle a fait venir un serrurier pour qu'il répare les trous des volets, et portail, et qu'il sécurise, et lui a demandait son avis.
Comme c'est des vieux volets, et portail, il lui a dit que ce n'était pas concluant, mais il a tout de même constaté qu'à un niveau des volets, ils avaient été forcé avec un tournevis.

Elle lui a parlé des alarmes, mais il lui a juste conseillé de mettre des caméras des surveillances et d'attendre de filmer.

Donc qu'est ce qu'elle doit faire?

Merci de vos réponses,
A+
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Tout d'abord, elle doit porter plainte immédiatement. Elle peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou envoyer un courrier au procureur de la République. Elle doit décrire tous les faits, même ceux qui semblent flous ou difficiles à prouver, car l'ensemble du récit permet de caractériser une situation de danger.

Il est essentiel qu'elle mentionne les intrusions, les dégradations, les vols, les bruits suspects, et les disparitions d'objets personnels. Ces éléments peuvent constituer des infractions multiples : violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), vol (article 311-1), dégradation de biens (article 322-1), et éventuellement harcèlement (article 222-33-2-2).

Ensuite, elle doit faire constater les faits par un huissier. Ce constat aura une valeur juridique forte et pourra être joint à la plainte. Il est important de documenter les trous dans les volets, les meubles déplacés, les traces d'effraction, et tout autre élément visible.

L'installation de caméras de surveillance est une excellente idée, à condition qu'elles respectent la réglementation. En France, un particulier peut filmer sa propriété privée (jardin, entrée, terrasse), mais pas la voie publique ni les propriétés voisines. Les images doivent être conservées dans un espace sécurisé, et la durée de conservation ne doit pas excéder un mois. Ces enregistrements peuvent servir de preuve légale devant les tribunaux.

Elle peut également prévenir son assurance habitation, qui pourrait couvrir les dégradations et les vols, et l'aider à constituer un dossier.

Si elle se sent en danger, elle peut demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, même si elle ne connaît pas l'identité de l'auteur. Cette mesure peut interdire à toute personne suspectée de s'approcher du domicile.

Enfin, elle peut contacter une association d'aide aux victimes comme France Victimes (116 006), qui pourra l'accompagner psychologiquement et juridiquement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
C'est une situation absolument intolérable et terrifiante pour votre amie. Face à ces dégradations répétées, aux intrusions quotidiennes, à la disparition de sous-vêtements, et à la tentative d'effraction, il est impératif qu'elle agisse immédiatement et de manière structurée pour sa sécurité et pour faire cesser ces agissements.

Le conseil du serrurier pour les caméras est bon pour recueillir des preuves, mais votre amie ne doit absolument pas attendre de filmer pour agir. Elle est victime de faits graves qui relèvent de la loi pénale.

Voici ce qu'elle doit faire sans plus attendre :

1. Porter plainte Immédiatement

C'est la priorité absolue. Tous les faits qu'elle décrit sont des infractions pénales graves.

Où porter plainte ? Elle doit se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de son domicile. Elle peut aussi faire une pré-plainte en ligne pour gagner du temps, mais elle devra ensuite se déplacer pour la valider et la signer.

Pour quels faits ?

Dégradations de biens (volets, portail, meubles de jardin, parasol).

Violation de domicile / Intrusion dans le jardin.

Vol (disparition des sous-vêtements).

Tentative d'effraction (traces de tournevis sur les volets).

Tentative d'intrusion dans la salle de bain (la personne derrière la porte).

Elle doit insister sur la répétition et la quotidienneté des faits, ce qui démontre un harcèlement et une intention malveillante.

Quels éléments apporter ?

Le constat du serrurier : Très important, il atteste des dégradations et des marques d'effraction.

Photos : De toutes les dégradations (volets, portail, jardin, meubles).

Toutes les dates et heures approximatives des incidents.

Le détail des faits : Ce que vous avez décrit (entendre claquer le portail, découvrir les dégradations après coup, l'incident de la salle de bain, la disparition des sous-vêtements).

Absolument tout : La disparition des sous-vêtements est un détail glaçant et potentiellement très lourd de sens pour les enquêteurs. Elle doit le dire aux forces de l'ordre. Cela peut indiquer une dimension plus perverse ou obsessionnelle chez l'agresseur, ce qui est crucial pour l'enquête.

Demander une copie du dépôt de plainte : C'est essentiel pour son dossier.

2. Sécuriser son domicile

Même si le serrurier a dit que ce n'était pas concluant pour les vieux volets, toute amélioration de la sécurité est bonne à prendre.

Système d'alarme et caméras : Le conseil du serrurier pour les caméras est excellent. Elle doit investir au plus vite dans des caméras de surveillance (avec vision nocturne si possible) positionnées stratégiquement (portail, entrée, terrasse).

Il existe des systèmes simples et relativement abordables (caméras connectées au smartphone) qui envoient des alertes en cas de détection de mouvement.

L'installation d'une alarme sonore est aussi une excellente idée. Le simple déclenchement peut faire fuir l'intrus.

Renforcer les points faibles : Si le serrurier peut proposer d'autres astuces pour rendre les accès plus difficiles, elle doit le faire (barres de sécurité, verrous supplémentaires, éclairage extérieur à détecteur de mouvement).

Ne pas hésiter à dormir ailleurs si elle ne se sent pas en sécurité : Si la peur est trop forte, elle doit pouvoir aller chez des proches en attendant une sécurisation minimale.

3. Informer son entourage et demander de l'aide

Parler à des voisins de confiance : Pour qu'ils soient vigilants et puissent éventuellement noter des choses.

Informer sa famille et ses amis proches : Pour qu'ils soient au courant de la gravité de la situation et puissent la soutenir.

Contacter son assurance habitation : Pour déclarer les dégradations et voir si elles sont couvertes.

4. Tenir un journal de bord détaillé

À partir de maintenant, elle doit noter chaque incident, même minime :

Date et heure précises.

Description exacte des faits (ce qu'elle a vu, entendu, découvert).

Lieux des dégradations.

Photos (si possible à chaque fois).

Toutes les actions entreprises (appel aux forces de l'ordre, constatation du serrurier, etc.).

Ce journal sera une preuve précieuse pour l'enquête et la procédure judiciaire.

5. Demander une protection si nécessaire

Si les intrusions persistent et qu'elle se sent en danger, elle peut, après avoir porté plainte, demander aux forces de l'ordre un renforcement des patrouilles autour de son domicile. Dans certains cas de harcèlement grave, un éloignement de la personne identifiée peut être demandé.

La situation est grave et ne doit pas être sous-estimée. Porter plainte est la première étape indispensable pour enclencher le processus judiciaire et espérer que ces agissements cessent.

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il y a 1 an
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JustinPierre
bonjour,

Non, elle n'a pas de videosurveillance.
Porter plainte, elle hésite un peu, elle se dit est ce qu'on va rire de moi?
C'est fou, un cambrioleur arrive avec un pied de biche, pourquoi ferait il des trous? c'est incompréhensible.
C'est pour cette raison qu'elle hésite encore. en plus elle m'a dit " j'ai rien à voler", elle est écologique, elle a fait ses meubles à la main, il n'y a aucun bien de valeur, elle a un vieil ordinateur, elle n'a pas de télé, aucun équipement hitech, rien qui a de la valeur, elle a une ancienne voiture de plus de 10 ans qui est garée dans le jardin, elle n'a plus de valeur non plus.
C'est pour cela qu'elle n'avait pas fait installé une videosurveillance.

Si elle se décide, et qu'elle porte plainte, sera t-elle par la suite obligée de payer un avocat?
Déposer une main courante, c'est peut être moins contraignant?

Merci de vos réponses,
A+
il y a 1 an
BELIGHA
Tout d'abord, il est important de préciser que le dépôt d'une plainte est un acte qui peut être effectué sans l'assistance d'un avocat.

Votre amie peut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte directement.

Elle peut également le faire par courrier auprès du procureur de la République.

Dans ce cas, elle n'est pas obligée de payer un avocat, sauf si elle souhaite être assistée par un professionnel pour des raisons de confort ou de complexité de la situation (article 15-3 du code de procédure pénale).

En revanche, si elle souhaite se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, il est conseillé de consulter un avocat, car cela peut nécessiter une procédure plus complexe.

Dans ce cas, elle pourrait avoir à payer des frais d'avocat, mais elle peut également demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses ressources sont faibles (article 1 du code de procédure pénale).

Concernant la main courante, il est important de noter qu'elle ne constitue pas une plainte au sens juridique du terme.

Une main courante est un document qui permet de signaler des faits sans engager de poursuites judiciaires.

Elle peut être utile pour garder une trace des événements, mais elle n'entraîne pas les mêmes conséquences qu'une plainte.

Si votre amie souhaite que des mesures soient prises contre l'auteur du cambriolage, il est préférable qu'elle dépose une plainte.

En résumé, votre amie n'est pas obligée de payer un avocat pour porter plainte, mais cela peut être recommandé si elle souhaite se constituer partie civile.

Déposer une main courante est une option moins contraignante, mais elle ne permet pas d'engager des poursuites.

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Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
36 avocats recommandent
7080 questions résolues
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Bonjour

Votre amie doit réagir rapidement, à la fois pour sa sécurité et pour préserver ses droits en cas de dégradation ou d'intrusion ultérieure.

Voici ce qu'elle peut faire dès maintenant :

Porter plainte sans attendre pour tentative d'effraction ou dégradation volontaire de biens privés,

Photographier tous les dommages constatés (trous dans les volets, impacts, marques sur le mur, etc.),

Installer ou vérifier un système de vidéosurveillance, même basique, pour détecter si quelqu'un revient,

Alerter le voisinage, car d'autres maisons pourraient aussi être concernées.

Même sans vol ou effraction réussie, la situation peut être qualifiée de tentative d'effraction (article 132-75 du Code pénal), et de dégradation volontaire (article 322-1 du Code pénal), ce qui expose l'auteur à des sanctions pénales.

Le dépôt de plainte permettra : Une enquête ou au moins un signalement officiel, Un constat par les forces de l'ordre si nécessaire, Et de protéger vos droits si un jour les choses s'aggravent (effraction, intrusion, etc.).

En résumé : Elle doit porter plainte rapidement avec photos à l'appui. Cela lui permettra d'alerter les autorités, de se protéger légalement et, éventuellement, de déclencher une enquête préventive.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

Tout d'abord, il est essentiel qu'elle prenne des mesures de sécurité immédiates.

Elle devrait envisager de renforcer la sécurité de sa maison, par exemple en installant des systèmes d'alarme ou des caméras de surveillance.

Je vous conseille également de conserver des preuves des dégradations, telles que des photographies des dommages et des témoignages de voisins, si possible.

Sur le plan juridique, votre amie peut envisager plusieurs actions :

-Porter plainte . Elle peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les dégradations.

Il est important qu'elle fournisse toutes les preuves qu'elle a collectées, y compris des photos et des descriptions des incidents.

-Engager une action en réparation du préjudice. Si elle identifie l'auteur des dégradations, elle peut envisager de demander réparation pour les dommages subis.

Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d'une chose peut être tenu responsable des dommages causés par celle-ci.

Dans ce cas, si la personne responsable est identifiée, elle pourrait être tenue de réparer les dommages causés.

Il peut être utile pour elle de consulter un avocat en droit pénal ou en droit des biens pour obtenir des conseils sur la meilleure manière de procéder et pour l'assister dans ses démarches.

Enfin, il est important qu'elle reste vigilante et qu'elle ne tente pas de confronter la personne responsable par elle-même, car cela pourrait aggraver la situation. La sécurité personnelle doit être la priorité.

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il y a 1 an
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