Procédure juridique vice caché véhicule

Sujet initié par Justin Bulle, il y a 2 semaines - 416 vues

Cher Monsieur,

Dans votre situation, votre position se justifie et vous pouvez faire valoir vos droits.

À cet égard, plusieurs éléments juridiques sont à prendre en compte.

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cela signifie que vous êtes tenu de respecter les engagements pris lors de la vente.

Vous avez mentionné avoir informé l'acheteur des réparations à prévoir, ce qui est un point en votre faveur.

La mention « vendu en l'état » que vous avez indiquée sur la carte grise n'a pas de valeur juridique suffisante pour vous exonérer de votre responsabilité en cas de vices cachés.

Toutefois, si vous avez clairement informé l'acheteur des défauts connus et que celui-ci a accepté la vente en connaissance de cause, cela peut jouer en votre faveur.

L'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, mais si l'acheteur était conscient des défauts, il pourrait être difficile pour lui de prouver un vice caché.

Si l'acheteur souhaite engager une procédure d'expertise, il doit prouver que les défauts du véhicule rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné ou qu'ils diminuent tellement cet usage qu'il n'aurait pas acheté le véhicule ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (article 1641 du Code civil).

Votre offre de 150 euros pour les pièces de rechange peut être considérée comme un geste commercial, mais cela ne vous engage pas légalement à rembourser l'acheteur.

Si l'acheteur refuse cette offre et souhaite poursuivre, il peut le faire, mais il devra prouver que vous avez manqué à vos obligations.

Si l'acheteur a une protection juridique, il peut effectivement engager des démarches pour faire valoir ses droits.

Cela pourrait inclure une mise en demeure ou une action en justice.

En conclusion, je vous conseille de conserver toutes les preuves de communication avec l'acheteur, y compris les messages et les documents relatifs à la vente.

Si une procédure est engagée, vous pourrez vous défendre en démontrant que vous avez respecté vos obligations d'information et que l'acheteur était conscient des défauts du véhicule.

Les juges tiendront assurément compte de vos arguments de défense ainsi qu’au contexte de la vente et notamment du prix de vente du véhicule, 1600 euros, qui révèle que la véhicule n’était pas parfait et pouvait avoir quelques défaillances techniques.

Il peut également être utile de consulter un avocat afin de vous accompagner sur cette procédure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Votre position est globalement fondée sur le plan juridique si vous avez respecté certaines conditions de transparence lors de la vente.

L’article 1641 du Code civil vous rend responsable en cas de vice caché si le défaut était antérieur à la vente, était invisible lors de l’achat, et rend le véhicule impropre à l’usage normal ou en réduit fortement l’usage.

Mais si vous avez signalé clairement les défauts, vendu le véhicule “en l’état”, fournit un contrôle technique valide (même avec des défauts mineurs), et que l’acheteur était au courant des réparations à prévoir,

alors vous avez rempli votre devoir d’information. Il devient alors difficile pour l’acheteur de vous accuser de dol ou de vice caché.

L’acheteur ne peut pas se retourner contre vous pour des réparations connues ou prévisibles

Même s’il engage une expertise (comme annoncé), cela ne suffit pas à faire annuler une vente ni à obtenir un remboursement si l’état du véhicule correspond à ce qui a été annoncé, aucun défaut "caché" ou "grave" n’est découvert par surprise, et qu’il y a eu accord sur le fait que des réparations seraient à faire.

De plus, à ce prix (1 600 € pour une Mini de 2003 à 150 000 km), les juges sont conscients que l’on achète un véhicule d’occasion avec ses limites techniques.

Conservez tous les échanges écrits : SMS, emails, messages indiquant qu’il connaissait les défauts.
Conservez le contrôle technique effectué avant la vente.

Notez que votre geste de proposer 150 € prouve votre bonne foi — cela peut même jouer en votre faveur si l’affaire va plus loin.

En résumé : Tant que vous avez informé l’acheteur des défauts connus, fourni un contrôle technique, et vendu en toute transparence, votre responsabilité est peu engagée. Le risque judiciaire est faible, même si une expertise est lancée, surtout pour un véhicule ancien vendu à petit prix.

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