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Sujet initié par Justin Bulleil y a 1 an - 966 vues
Bonjour,
Je suis en micro- entreprise je vends des véhicules. J'ai vendu un véhicule d'année 2003 qui à plus de 20 ans.
J'ai fait un contrôle technique et il y avait quelques frais à prévoir en mineur, et je l'ai mises en ventes pour 1600€.
Le monsieur et venue voir le véhicule et je l'avais prévenue qu'il y avait des frais à prévoir et que ce n'était absolument pas un véhicule neuves à 1600 euros et que je ne voulais pas de soucis. Le monsieur me disait qu'il était bien conscient et qu'il s'en foutait complètement et qu'il aller la réparer.
1 semaine après, il m'envoie un message comme quoi il a fait un contrôle technique avancer et que il veut sois que je donne de l'argent pour les réparations sois que je le rembourse. Ducoup je l'appelle et je lui dit que je l'avais bien prévenue qu'il y avait des réparations à prévoir, il me dit que oui il a dit sa mais que sa va lui revenir chère. Je lui dit que ce n'est pas comme sa que sa marche et que j'ai bien dit que je la vendez en l'état et que j'ai même barré sur la carte grise que c'était en l'état et que un véhicule qui a 20 ans il faut s'attendre à des réparation.
Bon en gros il fait le monsieur qui ne veut plus rien comprendre et que je l'ai escroqué, alors que je n'escroque personne je suis reglo.
Donc j'ai dit non pour le remboursement et je lui et proposer 150€ pour c'est pièces de rechange car c'est ce que sa vaut.
Il me recontacte en me disant qu'il va lancer une procédure d'expertise et tout le bla-bla avec une protection juridique pour un véhicule de 1600€.
Que dois je faire car je ne suis absolument pas un escroc et je ne veut pas rembourser le véhicule car je lui ai absolument tout dit sur mon véhicule et que il fesait le connaisseur de Mini Cooper et qu'il aller la réparer lui même et que 1600€ pour un véhicule de 150 000 kilomètres ce n'est rien.
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Votre position est globalement fondée sur le plan juridique si vous avez respecté certaines conditions de transparence lors de la vente.
L'article 1641 du Code civil vous rend responsable en cas de vice caché si le défaut était antérieur à la vente, était invisible lors de l'achat, et rend le véhicule impropre à l'usage normal ou en réduit fortement l'usage.
Mais si vous avez signalé clairement les défauts, vendu le véhicule "en l'état", fournit un contrôle technique valide (même avec des défauts mineurs), et que l'acheteur était au courant des réparations à prévoir,
alors vous avez rempli votre devoir d'information. Il devient alors difficile pour l'acheteur de vous accuser de dol ou de vice caché.
L'acheteur ne peut pas se retourner contre vous pour des réparations connues ou prévisibles
Même s'il engage une expertise (comme annoncé), cela ne suffit pas à faire annuler une vente ni à obtenir un remboursement si l'état du véhicule correspond à ce qui a été annoncé, aucun défaut "caché" ou "grave" n'est découvert par surprise, et qu'il y a eu accord sur le fait que des réparations seraient à faire.
De plus, à ce prix (1 600 € pour une Mini de 2003 à 150 000 km), les juges sont conscients que l'on achète un véhicule d'occasion avec ses limites techniques.
Conservez tous les échanges écrits : SMS, emails, messages indiquant qu'il connaissait les défauts. Conservez le contrôle technique effectué avant la vente.
Notez que votre geste de proposer 150 € prouve votre bonne foi — cela peut même jouer en votre faveur si l'affaire va plus loin.
En résumé : Tant que vous avez informé l'acheteur des défauts connus, fourni un contrôle technique, et vendu en toute transparence, votre responsabilité est peu engagée. Le risque judiciaire est faible, même si une expertise est lancée, surtout pour un véhicule ancien vendu à petit prix.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher Monsieur,
Dans votre situation, votre position se justifie et vous pouvez faire valoir vos droits.
À cet égard, plusieurs éléments juridiques sont à prendre en compte.
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cela signifie que vous êtes tenu de respecter les engagements pris lors de la vente.
Vous avez mentionné avoir informé l'acheteur des réparations à prévoir, ce qui est un point en votre faveur.
La mention « vendu en l'état » que vous avez indiquée sur la carte grise n'a pas de valeur juridique suffisante pour vous exonérer de votre responsabilité en cas de vices cachés.
Toutefois, si vous avez clairement informé l'acheteur des défauts connus et que celui-ci a accepté la vente en connaissance de cause, cela peut jouer en votre faveur.
L'article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, mais si l'acheteur était conscient des défauts, il pourrait être difficile pour lui de prouver un vice caché.
Si l'acheteur souhaite engager une procédure d'expertise, il doit prouver que les défauts du véhicule rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné ou qu'ils diminuent tellement cet usage qu'il n'aurait pas acheté le véhicule ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (article 1641 du Code civil).
Votre offre de 150 euros pour les pièces de rechange peut être considérée comme un geste commercial, mais cela ne vous engage pas légalement à rembourser l'acheteur.
Si l'acheteur refuse cette offre et souhaite poursuivre, il peut le faire, mais il devra prouver que vous avez manqué à vos obligations.
Si l'acheteur a une protection juridique, il peut effectivement engager des démarches pour faire valoir ses droits.
Cela pourrait inclure une mise en demeure ou une action en justice.
En conclusion, je vous conseille de conserver toutes les preuves de communication avec l'acheteur, y compris les messages et les documents relatifs à la vente.
Si une procédure est engagée, vous pourrez vous défendre en démontrant que vous avez respecté vos obligations d'information et que l'acheteur était conscient des défauts du véhicule.
Les juges tiendront assurément compte de vos arguments de défense ainsi qu'au contexte de la vente et notamment du prix de vente du véhicule, 1600 euros, qui révèle que la véhicule n'était pas parfait et pouvait avoir quelques défaillances techniques.
Il peut également être utile de consulter un avocat afin de vous accompagner sur cette procédure.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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