Visa d pass talent cbe pt2 vls

Sujet initié par OE, il y a 15 heures - 347 vues

Bonjour

Votre visa “Passeport Talent – Carte Bleue Européenne (VLS-TS PT2VLS)” vous autorise à travailler en France dès votre arrivée, sans besoin d’une autorisation de travail supplémentaire. Ce visa est expressément prévu pour permettre aux cadres hautement qualifiés de travailler et percevoir un salaire immédiatement.

Vous avez déposé votre demande de titre de séjour dans les délais, avant l’expiration de votre visa, ce qui vous place en situation régulière de séjour “en attente de décision”, même si le récépissé tarde.

Le récépissé n’est pas obligatoire pour commencer à travailler, tant que le visa est valide — ce qui est encore le cas ici jusqu’au 24 juillet 2025.

Votre employeur est tenu de vous délivrer un bulletin de paie, dès lors que vous êtes sous contrat et présent en entreprise (article L.3243-2 du Code du travail).

Le dépôt du dossier vous permet de continuer à travailler légalement pendant l'instruction.

L’argument évoqué par votre employeur concernant le message “ce document ne constitue pas une preuve de régularité” est mal interprété : il s’applique surtout après expiration du visa, ce qui n’est pas encore votre cas.

Adressez à votre employeur un rappel formel de ses obligations légales : votre contrat est valide, votre visa aussi, vous êtes donc en droit de travailler et de recevoir vos bulletins de salaire.

Envisagez de contacter la DDETS ou l’inspection du travail pour signaler ce blocage si la situation ne se débloque pas rapidement.

Et si la préfecture tarde à répondre, vous pouvez envisager un recours administratif gracieux pour accélérer la délivrance du récépissé.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En tant que titulaire d'un visa D passeport talent carte bleue européenne, vous êtes autorisé à travailler en France.

En effet, ce type de visa vous permet d'exercer une activité salariée sans que votre employeur ait besoin de demander une autorisation de travail (article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Concernant la situation actuelle, si vous avez déposé votre demande de titre de séjour le 18 mai 2025 et que vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite de votre demande (article R. 423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif ou contentieux. Vous disposez de deux mois à compter de ce refus implicite pour agir. Vous pouvez :

Former un recours gracieux auprès de la préfecture pour demander une révision de leur décision.
Former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est également conseillé de conserver toutes les preuves de votre demande et de votre situation actuelle, y compris les échanges avec votre employeur concernant les fiches de paie.

Enfin, si votre visa expire avant que vous ayez pu obtenir une réponse ou un titre de séjour, il est crucial de rester en contact avec la préfecture et de suivre les procédures appropriées pour éviter toute situation irrégulière.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont protégés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.