Usage de faux

Sujet initié par Lea, il y a 5 heures - 269 vues

Bonjour

L’utilisation d’une fausse carte Vitale pour travailler est assimilée à du travail dissimulé (article L8221-1 du Code du travail).

Cela peut entraîner une amende jusqu’à 45 000 €, et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (article L8224-1 du même code), même si l’acte a été motivé par la précarité.

Cependant, dans les faits, si l’infraction a été repérée par la CAF et non suivie de plainte ou de poursuites, il est possible que cela ne débouche pas sur des sanctions pénales immédiates, mais cela reste un antécédent enregistré.

Les préfectures examinent la régularité du séjour, le respect des lois françaises, et les antécédents judiciaires ou administratifs.

L’exercice d’un travail illégal, même isolé, peut nuire à une demande de régularisation, mais chaque dossier est apprécié globalement. Avoir un casier vierge et un comportement coopératif peut atténuer l’appréciation négative.

En droit fiscal, même les revenus issus d’une activité non déclarée restent imposables. Ne pas déclarer expose à un rattrapage fiscal, des majorations, voire des sanctions.

Mais déclarer spontanément peut permettre d’atténuer ces pénalités, surtout s’il n’y a pas eu fraude organisée.

En résumé : Votre mari risque des complications judiciaires ou administratives (selon les suites données), sa régularisation pourrait être plus difficile, mais pas impossible selon l’ensemble de son dossier. Il a intérêt à se montrer transparent, déclarer ses revenus, et être accompagné par un avocat ou une association spécialisée.

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