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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Participation à sci familiale et bénéficie apl?
Sujet initié par Alex, il y a 8 jours - 259 vues

Bonjour,
Ma fille souhaite créer une SCI familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire.
Elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun.
Le reste sera financé par un emprunt bancaire.
Ma question est la suivante: Si un bail locatif est ensuite conclu entre la SCI et ma fille, pourra-t-elle ou non prétendre au bénéficie des APL, étant entendu qu’elle ne dispose que de l’AAH en terme de revenus?
Je vous remercie pour votre éclairage .
Cordialement.

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2 réponses
Bonjour

Votre fille ne pourra pas bénéficier des APL dans ce cas précis, même si elle est en situation de handicap et titulaire de l’AAH.

La réglementation des aides au logement interdit l’attribution de l’APL si le locataire est proche parent ou associé du bailleur, sauf exceptions très encadrées.

Ici, votre fille serait associée majoritaire de la SCI (40 000 € contre 10 000 € chacun pour ses frères), elle louerait à une SCI familiale dont elle est actionnaire principale,

Et elle ferait ainsi partie du foyer de décision économique, ce qui empêche Pôle Habitat/CAF de considérer cette location comme indépendante.

Pour éviter ce blocage, certains choisissent d'Exclure la personne locataire (ici votre fille) du capital de la SCI, ce qui soulagerait ce critère d’inéligibilité, Ou confier la gérance à un tiers extérieur à la famille.

Mais cela aurait évidemment des conséquences sur sa participation et ses droits dans la structure, à bien mesurer avant de se lancer.

En résumé : En l’état, votre fille ne pourra pas obtenir les APL si elle est à la fois locataire et associée majoritaire de la SCI. L’administration considérera qu’il y a un lien de dépendance incompatible avec l’octroi des aides.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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