Rachat de credit

Sujet initié par karmax, il y a 3 jours - 302 vues

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je suis bien conscients d'avoir signé. Mais le fait de savoir que j'ai été trompé bien avant la signature ne signifie pas une escroquerie de la part de mon ex conjointe ? car en sachant cela je n'aurai jamais signé.

Le fait d’avoir été trompé personnellement avant la signature ne constitue pas automatiquement une escroquerie au sens juridique. Pour qu’il y ait escroquerie, il faut prouver que votre ex conjointe a obtenu votre consentement par des manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire en vous cachant intentionnellement une information déterminante pour votre consentement. La tromperie sur la vie privée n’est généralement pas reconnue comme une cause d’annulation d’un contrat. Vous pouvez toutefois consulter un avocat pour étudier votre dossier et envisager d’autres voies de recours si des éléments de fraude apparaissent.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

En tant que co-emprunteur, vous êtes légalement engagé à rembourser le crédit contracté, même si vous avez été trompé sur la situation personnelle de votre ex-conjointe.

La signature d'un contrat de crédit implique un engagement de votre part, et la connaissance d'une tromperie sur la relation ne constitue pas, en soi, une cause d'annulation du contrat.

Cependant, vous pourriez envisager plusieurs voies :

Si vous pouvez prouver que votre consentement a été obtenu par une fraude (par exemple, si votre ex-conjointe a caché des informations essentielles qui auraient influencé votre décision de signer), vous pourriez tenter de contester le contrat.

Cela nécessiterait de démontrer que la tromperie a eu un impact direct sur votre décision de vous engager.

Vous pouvez demander à la banque une désolidarisation de l'emprunt. Cela peut être difficile à obtenir, mais si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé de la situation réelle, cela pourrait jouer en votre faveur.

Procédure de surendettement : Si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser le crédit, vous pourriez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission départementale de la Banque de France. Cela pourrait vous permettre de trouver une solution pour gérer vos dettes.

Si vous estimez avoir été victime d'une escroquerie, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre votre ex-conjointe. Cela pourrait inclure des demandes de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Je vous recommande de consulter un avocat spour vous accompagner dans ces démarches. Cela vous permettra d'évaluer vos chances de succès et de choisir la meilleure stratégie à adopter.

Enfin, sachez que la jurisprudence a reconnu que le consentement peut être vicié en cas de tromperie, mais cela doit être prouvé par des éléments concrets.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 12 Février 1991 n°88-11.916, il est précisé que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation s'il a été induit en erreur sur les pouvoirs du mandataire.

En résumé, bien que vous ayez signé, la situation de tromperie pourrait vous donner des options, mais cela nécessitera des preuves et potentiellement une action en justice.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maitre pour votre reponse avec precision. c'est ce que je voulais savoir.

Cependant je ne vois pas le bouton vert qui pourrait valider votre retour.