Crédit au nom de monsieur

Sujet initié par SabThom, il y a 9 jours - 327 vues

Bonjour,

Sachez que dans le cadre d'un divorce amiable, il est essentiel de prendre en compte plusieurs éléments juridiques concernant les crédits et les dettes.

En cas de divorce, les époux restent solidairement responsables des dettes contractées pendant le mariage, sauf si un acte notarié stipule le caractère propre de la dette.

Cela signifie que même si le crédit est au nom de Monsieur, Madame pourrait être tenue responsable des remboursements si le crédit a été contracté pour des biens communs ou pour des dépenses ménagères (article 220 du Code civil).

Changement de RIB : Changer le RIB pour le prélèvement ne transfère pas la responsabilité du crédit à Madame. Pour que Madame soit considérée comme responsable du crédit, il faudrait que la banque accepte de modifier le contrat de crédit pour y inclure son nom, ce qui nécessite généralement l'accord de la banque et peut impliquer une nouvelle évaluation de la solvabilité de Madame.

Lors de la rédaction de la convention de divorce, il est conseillé de préciser comment les dettes seront réparties entre les époux. Cela peut inclure des dispositions spécifiques concernant le remboursement du crédit.

Si le crédit a servi à financer un bien indivis, il est important de noter que chaque indivisaire peut revendiquer des créances sur l'indivision pour les dépenses qu'il a engagées (articles 815-13 et 815-17 du Code civil).

Cela signifie que si Monsieur a contracté un crédit pour un bien indivis, Madame pourrait avoir des droits sur ce crédit en fonction de sa contribution.

En conclusion, un simple changement de RIB ne suffit pas pour rattacher le crédit à Madame.

Je vous recommande de consulter un notaire pour établir une convention de divorce qui précise la répartition des dettes et pour envisager les démarches nécessaires auprès de la banque pour modifier le contrat de crédit.

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