J’ai déposer ma voiture dans un garage

Sujet initié par Moh, il y a 10 jours - 501 vues

Bonjour

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie. Munissez-vous d’une preuve du dépôt du véhicule (devis, facture, SMS, mails…), de la carte grise, d’une attestation de l’assurance si disponible, de vos tentatives de contact infructueuses (appels, captures d’écran…).

Cela enclenchera une enquête pénale, et vous permettra ensuite de faire valoir vos droits.

Certaines compagnies acceptent d'indemniser en cas d’abus de confiance, si vous prouvez que c’est un délit avéré. Joignez la plainte en soulignant que le garagiste est injoignable, et que vous êtes privé définitivement de votre bien, sans contrepartie.

Déclarez le véhicule comme détourné ou non localisé, afin de bloquer toute tentative de revente ou de réimmatriculation frauduleuse.

Un avocat peut adresser une mise en demeure si vous avez la moindre trace d’un siège social ou d’une adresse. Sinon, des organismes comme la DGCCRF peuvent vous assister.

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Cher monsieur,

C’est une situation très sérieuse, et malheureusement pas rare.

Voici exactement ce que vous pouvez faire étape par étape, en fonction du droit français :

Le garagiste est parti avec votre voiture (sans retour ni contact). Il avait votre véhicule avec votre accord initialement (vous l’avez confié pour réparation, contrôle, etc.).

Depuis, il a disparu (garage fermé, plus de contact, téléphone éteint).

L’assurance refuse d’indemniser, estimant que ce n’est pas un vol, mais un abus de confiance.

En droit pénal, cela s’appelle un abus de confiance : c’est quand une personne détourne un bien qui lui a été confié légalement à l’origine.

Contrairement au vol (article 311-1 du Code pénal), qui implique une soustraction sans consentement, l’abus de confiance est aussi un délit pénal (article 314-1 du Code pénal), puni de jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Ce que vous devez faire immédiatement :

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie et déposez une plainte contre le garagiste (nom, adresse de l’enseigne, téléphone) pour abus de confiance.

Munissez-vous de :

La preuve du dépôt de votre véhicule (devis, facture, SMS, messages, etc.).
Votre carte grise.
Une attestation de l’assurance si possible.
Une copie des échanges ou tentatives de contact (appels, messages, etc.).

Un avocat peut envoyer une mise en demeure si vous avez une adresse connue (même ancienne).

Sinon, 60 Millions de consommateurs, UFC-Que Choisir ou la DGCCRF peuvent aussi intervenir.

Une fois votre plainte déposée, vous pouvez demander à votre assurance de réexaminer votre dossier.

Certaines assurances prennent en charge les cas d’abus de confiance si une plainte pénale est déposée.

Mentionnez dans votre courrier que vous avez été victime d’un délit pénal, et que le véhicule est détourné sans retour, ce qui vous empêche définitivement d’en jouir.

Vous pouvez aussi signaler le véhicule comme "non localisé / détourné" à la préfecture ou à l’ANTS pour éviter qu’il soit revendu ou réimmatriculé frauduleusement.

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