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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d’informations précises sur la carte de résident 10 ans (préfecture de n
Sujet initié par Rey Sky, il y a 4 jours - 424 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter votre aide car, malgré mes recherches sur les sites officiels et via ChatGPT 🙂, je n’ai pas trouvé de réponse claire et actualisée concernant ma situation.

➡️ Je réside en France depuis plus de 10 ans de façon continue, sous un titre de séjour Carte Bleue Européenne / Passeport Talent (activité salariée) avec le même employeur. Je n’ai séjourné hors de France que pour des congés (environ 2 mois chaque année).
Je suis également imposable en France depuis 10 ans.

➡️ Je viens de signer une rupture conventionnelle et mon contrat prendra fin le 31 août prochain. Je suis donc en recherche active d’un nouvel emploi. Cependant, je souhaiterais anticiper et demander une carte de résident UE de 10 ans, ce qui me permettrait d’éviter de devoir demander une autorisation de travail pour un futur employeur, et faciliterait mes démarches de recrutement.

➡️ Mon titre de séjour actuel est valable jusqu’au 21 février 2026 et je dépends de la préfecture de Nanterre (92).
Je souhaiterais déposer cette demande de carte de résident dès maintenant, afin de bénéficier de mon statut actuel de salarié (avec plus de 20 ans d’ancienneté professionnelle dont 10 ans en France chez le même employeur) et de mes dernières fiches de paie avant la fin de mon contrat.

Voici les questions pour lesquelles j’aurais besoin de vos éclaircissements :
1️⃣ Quels sont mes droits pour obtenir cette carte de résident ?
Sur la base de plus de 5 ans de résidence continue et des autres critères (intégration, langue, fiscalité), puis-je prétendre à cette carte de plein droit, ou cela reste-t-il à l’appréciation de la préfecture dans mon cas ?

2️⃣ Puis-je faire cette demande dès maintenant, sans attendre le délai des 120 jours avant l’expiration de mon titre de séjour (comme c’est le cas pour un simple renouvellement sur ANEF) ?
NB : Il n’y a pas d’option spécifique pour une première demande de carte de résident sur le site ANEF, ni dans la rubrique "renouvellement de titre".

3️⃣ Quelle est la procédure concrète pour déposer cette première demande auprès de la préfecture de Nanterre (92) ?
Je n’ai trouvé aucune information claire ni possibilité de dépôt via ANEF ou le site de la préfecture.
Faut-il prendre rendez-vous au guichet, envoyer un dossier par courrier, ou existe-t-il un formulaire papier spécifique à retirer sur place ?
Si certains parmi vous ont récemment déposé ce type de demande à Nanterre, je serais très reconnaissant d’avoir vos retours sur la procédure exacte et les délais.

Merci d’avance à toutes celles et ceux qui pourront m’aider à décoder ces démarches.

Je compte sur vos retours d’expérience et conseils concrets, car les informations officielles (et même les réponses via ChatGPT) restent pour l’instant assez vagues ou incomplètes.

Merci pour votre aide précieuse !
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Bonsoir,

Votre situation est parfaitement éligible à une carte de résident de longue durée-UE.

Avec plus de 10 ans de résidence continue en France, vous remplissez largement les conditions pour obtenir une carte de résident de longue durée-UE.

Aussi, vous pouvez prétendre à la carte de résident de 10 ans si vous remplissez les conditions d'intégration dans la société française, ce qui inclut votre résidence continue en France pendant plus de 5 ans, votre situation fiscale, et votre maîtrise de la langue française.

Cependant, l'octroi de cette carte reste à l'appréciation de la préfecture, même si vous remplissez ces critères.

En principe, la demande de carte de résident peut être faite dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour actuel.

Toutefois, dans votre cas, étant donné que vous êtes en recherche d'emploi et que vous souhaitez bénéficier de votre statut actuel de salarié, je vous conseille de contacter directement la préfecture de Nanterre pour vérifier si une demande anticipée est possible dans votre situation.

Pour déposer une demande de carte de résident, vous devez généralement prendre rendez-vous auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

Je vous recommande de consulter le site internet de la préfecture de Nanterre pour connaître les modalités précises de dépôt (en ligne, par courrier, ou en personne).

Si aucune option n'est clairement indiquée, vous pouvez également appeler la préfecture pour obtenir des informations sur le processus et les documents nécessaires.

Il est essentiel de bien préparer votre dossier avec tous les documents requis, tels que votre passeport, justificatif de domicile, et preuves de votre intégration en France.

Votre profil est très solide : 10 ans de résidence continue, fiscalité française, emploi stable.

Vous devriez obtenir cette carte sans difficulté majeure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
Rey Sky
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
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