Frais de partage succession

Sujet initié par Juste, il y a 3 jours - 205 vues

Bonjour
Dans une succession, les frais de partage sont en principe à la charge de tous les héritiers, proportionnellement à leur part d'héritage. C’est ce que précise l’article 750 du Code civil.

Même si votre sœur rachète le bien familial, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle doit seule supporter ces frais. Le notaire applique ici une pratique courante : les frais de partage sont répartis entre tous les héritiers car ils servent à mettre fin à l’indivision et à officialiser la répartition des biens.

Si vous trouvez cela injuste, vous pouvez :
- discuter avec votre sœur pour voir si elle accepte d’en prendre une plus grande part en tant qu’acquéreuse ;
- ou consulter un avocat en droit des successions pour envisager un accord différent, voire faire valoir une clause spéciale s’il y avait un accord entre héritiers.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

En matière de succession, les frais de partage sont généralement à la charge des héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession.

Cela est précisé par l'article 750 du Code civil, qui stipule que les frais de partage doivent être supportés par les héritiers en fonction de leur part respective dans l'héritage.

Cependant, lorsque la maison est rachetée par l'un des héritiers, comme votre sœur dans ce cas, il est courant que les frais de partage soient également répartis entre tous les héritiers, même si l'acquéreur est celui qui bénéficie directement de la transaction.

Cela permet de régulariser la situation de l'indivision et de s'assurer que tous les héritiers sont d'accord sur le partage des biens.

Il est donc possible que le notaire exige que tous les héritiers s'acquittent des frais de partage, même si l'un d'eux a racheté la maison.

Si vous estimez que cette répartition n'est pas juste ou conforme aux accords entre héritiers, vous pouvez discuter avec le notaire pour clarifier la situation ou envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour explorer vos options.

En résumé, les frais de partage sont généralement à la charge des héritiers, et il est courant qu'ils soient répartis entre tous, même si l'un d'eux acquiert un bien.

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