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Location vente
Sujet initié par Isacanou, il y a 5 jours - 160 vues

Bonjour,

J’ai deux enfants je souhaite mettre en location vente ma maison à mon fils, est ce possible ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, la location-vente est possible entre particuliers, y compris avec un membre de la famille. Il faut rédiger un contrat clair précisant le prix, la durée de location, et les conditions de levée de l’option d’achat. Ce contrat doit être écrit pour éviter tout litige. Merci de valider ma réponse
il y a 5 jours
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Bonjour,

Oui, il est possible de mettre en location-vente un bien immobilier à un membre de sa famille, y compris à son fils. La location-vente est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien (le bailleur) en confie l'usage à un locataire, avec la possibilité pour ce dernier d'acheter le bien à l'issue d'une période déterminée.

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil, notamment l'article 1651 qui précise que le contrat de location-vente doit être établi par écrit et doit mentionner le prix de vente ainsi que les modalités de l'achat.

Il est important de noter que la location-vente doit respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le prix de vente et les modalités de paiement. De plus, il est conseillé de formaliser ce contrat par écrit afin d'éviter tout litige ultérieur.

Enfin, il peut être judicieux de consulter un notaire ou un avocat pour s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que le contrat est rédigé de manière appropriée.

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il y a 5 jours
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