Droits du locataire en-cas de vente

Sujet initié par Laurence, il y a 3 jours - 247 vues

Chère madame,

Sachez qu’e. vertu de la loi Pinel du 18 juin 2014, le locataire d'un bail commercial dispose effectivement d'un droit de préemption lorsque le bailleur décide de vendre les murs du local commercial.

Cela signifie que le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le prix et les conditions de vente.

Le locataire a alors un délai d'un mois pour se prononcer sur l'offre de vente.

S'il accepte, il dispose de deux mois pour conclure la vente, ou de quatre mois s'il doit obtenir un prêt pour financer l'achat (Article L. 145-46-1 du code de commerce).

Cependant, il existe des exceptions à ce droit de préemption.

Par exemple, ce droit ne s'applique pas en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession à un copropriétaire, ou encore à la cession d'un local au conjoint ou à un ascendant ou descendant du bailleur.

De plus, le droit de préemption n'est pas applicable lors de ventes aux enchères ou pour des projets d'intérêt général (Article L. 145-46-1 du code de commerce).

En résumé, le locataire d'un bail commercial a un droit de préemption sur l'achat des murs si le propriétaire décide de les vendre, sous réserve des exceptions mentionnées.

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Bonjour

Oui, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en cas de vente des murs occupés, en vertu de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014.

Ce droit signifie que le propriétaire-bailleur est tenu d’informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de vendre, en précisant le prix et les conditions de vente ;

Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer : s’il accepte, il dispose de deux mois pour finaliser l’achat, ou quatre mois s’il doit recourir à un prêt.

À noter : des exceptions existent
Le droit de préemption ne s’applique pas dans certains cas, comme par exemple :

Si la vente concerne plusieurs locaux commerciaux d’un ensemble indivisible ;

Si le bien est vendu à un membre de la famille du propriétaire (conjoint, ascendant, descendant) ;

Si la vente se fait aux enchères ou s’inscrit dans un projet d’intérêt général.

En résumé, le locataire peut bénéficier d’un droit de priorité pour acheter le local qu’il loue dans le cadre d’un bail commercial, sauf dans les situations expressément exclues par la loi. Ce droit vise à lui permettre de stabiliser son activité et sécuriser son implantation.

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Le locataire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption si le propriétaire vend les murs, c’est-à-dire qu’il peut acheter en priorité. Ce droit s’exerce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’offre de vente par le propriétaire. Si le locataire ne l’exerce pas, le propriétaire peut vendre à un tiers. Merci de valider ma réponse