Renouvellement Étudiant - silence de la préfecture et du tr

Sujet initié par Buco, il y a 3 jours - 315 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cela constitue un refus implicite. Vous avez donc bien agi en formant un référé mesure utile pour obliger la préfecture à statuer sur la demande.

Référé mesure utile : Le référé mesure utile, prévu par l'article L521-3 du Code de la justice administrative, permet de demander au juge d'enjoindre à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé.

Dans votre cas, vous avez déjà initié cette procédure, ce qui est une démarche appropriée.

Le greffe du tribunal a indiqué que vous devez continuer à attendre l'instruction. Il est important de rester en contact avec le tribunal pour suivre l'évolution de votre dossier.

Si le délai d'instruction devient excessif, vous pourriez envisager de demander une accélération de la procédure, en justifiant l'urgence de la situation de l'étudiante.

Étant donné qu'elle est sous Autorisation Provisoire de Séjour (APS) à renouveler tous les deux mois, il est crucial de s'assurer qu'elle ne se retrouve pas en situation irrégulière.

Vous pouvez demander à la préfecture, par écrit, une attestation confirmant que sa demande de renouvellement est en cours et qu'elle est en situation régulière pendant l'instruction de son dossier.

Si la situation ne se débloque pas, il pourrait être envisageable de former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, en exposant les circonstances particulières de l'étudiante et en demandant une régularisation rapide de sa situation.

En résumé, je vous conseille de :

Continuer à suivre l'instruction du référé mesure utile.
Obtenir une attestation de la préfecture sur la situation de l'étudiante.
Envisager des recours supplémentaires si la situation ne s'améliore pas.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maître pour ce retour,

Quel délai me conseillerez vous avant de demander l'accélération de la procédure au tribunal administratif ? Et sous quel forme demander cette accélération ?

Au niveau de la préfecture comment demander cette attestation Sachant qu'ils ne répondent ni aux mails, ni aux appels, ni aux courriers ?

Quels recours supplémentaires me conseillez vous si la situation ne s'améliore pas du tout.

Merci d'avance

Vous pouvez demander l’accélération de la procédure par une requête en référé devant le tribunal administratif, dès que le délai dépasse six mois, en exposant l’urgence et le préjudice subi. Pour la préfecture, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en insistant sur l’urgence. Si la situation ne s’améliore pas, vous pouvez saisir le défenseur des droits ou demander une injonction au tribunal administratif. Merci de valider ma réponse

Concernant le délai pour demander l'accélération de la procédure, il est généralement conseillé d'attendre au moins deux mois après le dépôt de votre requête. Ce délai permet de s'assurer que le tribunal a eu le temps d'examiner votre dossier. Si vous constatez que la procédure prend un temps excessif, vous pouvez alors adresser une demande d'accélération. Cette demande doit être formulée par écrit, en exposant clairement les raisons pour lesquelles vous sollicitez une accélération, notamment l'urgence de votre situation.

Pour ce qui est de la demande d'attestation auprès de la préfecture, si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse par mail, téléphone ou courrier, vous pouvez envisager de vous rendre directement sur place. Il est également possible d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous n'avez pas reçu de réponse à vos précédentes demandes. Cela peut servir de preuve de votre démarche.

Enfin, si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager plusieurs recours supplémentaires :

Saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de non-réponse ou de mauvaise administration.
Faire un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure de la préfecture.
Contacter un avocat pour envisager une action en justice si vos droits ne sont pas respectés.
Ces démarches peuvent vous aider à faire avancer votre situation et à obtenir les réponses nécessaires.

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