Autorisation de travail employeur en redressement judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Yassin, il y a 6 mois - 570 vues

Bonjour,

autorisation de travail alors que votre employeur est en redressement judiciaire et refuse de faire la demande nécessaire.

Dans ce contexte, il est important de noter que l'autorisation de travail est généralement requise pour le renouvellement de votre titre de séjour. Si votre employeur est en redressement judiciaire et ne peut pas ou ne veut pas faire cette demande, cela complique votre situation.

Vous pouvez envisager les actions suivantes :

Rassemblez tous les documents prouvant votre situation, notamment la preuve du redressement judiciaire de votre employeur.

Cela peut inclure des documents officiels du tribunal ou des notifications de l'administrateur judiciaire.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture de police de Paris et expliquer votre situation. Bien que l'autorisation de travail soit habituellement exigée, il est possible que la préfecture prenne en compte votre situation particulière, notamment si vous pouvez prouver que votre employeur est en redressement judiciaire.

Si votre employeur refuse de vous fournir une trace écrite de son refus de faire la demande d'autorisation de travail, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

En effet, selon la jurisprudence, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé de créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes (Cass. Soc. 16 Décembre 1992 n°89-43.900).

Demande d'assistance juridique : Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

En résumé, bien que la situation soit complexe, il existe des voies que vous pouvez explorer pour tenter de régulariser votre situation vis-à-vis de la préfecture.

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