Transfert de propriété

Sujet initié par Aldorian66470*, il y a 10 heures - 141 vues

Bonjour

Même si le décès a eu lieu en Angleterre, la maison étant située en France, seul un notaire français pourra établir le transfert de propriété sur ce bien immobilier. Mais pour cela, il lui faut :

Un certificat d’hérédité ou acte de notoriété valable émis en Angleterre, parfois sous forme d’un "Grant of Probate",

Éventuellement, une traduction certifiée de ce document en français.

Le notaire français a donc besoin d’un dossier complet en provenance du Royaume-Uni avant de traiter la succession française, ce qui explique probablement pourquoi votre notaire initial ne veut pas s’en charger s’il ne lit pas l’anglais.

Les 3 000 € réclamés par l'avocat anglais
Cela semble correspondre à des frais d’ouverture de succession ou d’établissement du "Grant of Probate" au Royaume-Uni, surtout si aucun acte n’a été rédigé localement depuis le décès. C’est une somme relativement élevée, mais pas inhabituelle dans les successions internationales, surtout s’il s’agit d’un cabinet privé. Vous pouvez demander un détail chiffré des prestations proposées.

Coût du transfert de nue-propriété en France (hors Angleterre)
Pour une maison d’une valeur de 90 000 €, la nue-propriété seule représente, selon l’âge de votre père (96 ans), environ 10 % de la pleine propriété selon le barème fiscal en vigueur. Cela équivaut à une valeur taxable d’environ 9 000 € à transférer.

En fonction de cela, les frais à prévoir en France sont :

Émoluments du notaire : basés sur un barème réglementé, ici environ 500 à 800 € TTC,

Droits de mutation (frais d’enregistrement) : il n’y en a pas si la transmission est successorale (exonérée dans la plupart des cas pour un frère héritier si testament valable),

Éventuels frais de formalités, débours, TVA et coût de publicité foncière : à prévoir autour de 300 à 500 € supplémentaires.

Donc le coût du transfert de propriété en France serait de l’ordre de 1 000 à 1 300 € maximum, si le dossier venant d’Angleterre est complet.

Recommandations concrètes :
Trouvez un notaire français parlant anglais ou habitué aux successions franco-britanniques — il pourra traiter le dossier sans blocage linguistique.

Avant de payer l’avocat anglais, demandez un devis écrit détaillé pour éviter les mauvaises surprises.

Vérifiez que le testament est reconnu valable en droit français, en lien avec le Règlement européen sur les successions (n°650/2012), même si le Royaume-Uni en est partiellement exclu.

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