Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Box de stockage et transfert de propriété
Sujet (Cloturé) initié par Anais, il y a 9 mois - 1643 vues

Bonjour,
Ma mère a loué plusieurs box pour y mettre les affaires de mes grands-parents décédés. Elle a rencontré des difficultés de paiement après 5 ans sans souci. Elle y a laissé son petit héritage. Elle a demandé à régler en plusieurs fois la dette en pouvant retirer ses affaires afin de ne pas empirer la situation. La gérante a refusé. Elle a signé un document de transfert de propriété en 2019 lors de la signature du contrat mais je me pose la question de savoir si ce document a une valeur juridique car lors de la négociation pour le règlement et le fait de pouvoir récupérer au moins quelques affaires,la gérante nous a demandé près de 300€ de frais si on ne réglait pas en espèces... Frais de recouvrement pour le service contentieux... En faisant quelques recherches j'ai vu que le service contentieux qu'elle disait employer n'existait pas et qu'elle faisait ses courriers elle même... Je comprends que toute solution soit bonne pour récupérer son argent. Cependant, lorsque je lui en ai parlé elle a reconnu les faits et les frais ont disparu... Cependant elle nous dit que toutes les affaires iront à la déchetterie au 01/09 si la somme de 1500€ n'est pas réglé. Elle n'accepte pas un règlement échelonné... Je lui ai demandé de mettre au moins les photos et un sac ayant appartenu à mon beau frère décédé également de côté pour ses enfants le temps de pouvoir la régler pour qu'elle ait une sécurité et qu'elle s'assure d'être payé sans bloquer sa location mais elle a refusé... Pourriez-vous me dire,svp, si un tel document (que je n'ai pas ,elle m'a seulement montré l'original signé de ma mère) vaut transfert de propriété et l'autorise à jeter tout?
Je vous remercie de vos réponses...
Belle journée
Anaïs
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez commencer par exiger la communication de ce document. Néanmoins, il a forcé obligatoire s’il à été signé par votre mère.

Par ailleurs, la propriétaire ne peut pas vous imposer de procéder par un règlement comptant, elle doit accepter un règlement échelonné.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Anais
Merci beaucoup pour votre réponse, en revanche,tant qu'elle accepte de payer, pensez-vous qu'elle ait le droit de jeter ses affaires ? Merci beaucoup
il y a 9 mois
Non, dans le cas contraire elle engagerait sa responsabilité.

Bien à vous
il y a 9 mois
Anais
Merci beaucoup pour vos réponses, une dernière chose, auriez vous un texte de loi permettant de se justifier auprès de cette personne svp?
Je vous remercie 😊
il y a 9 mois
S’agissant des délais de paiement l’article 1343-5 du code civil peut être cité.

Bien à vous
il y a 9 mois
Anais
Merci beaucoup pour votre temps,
Bonne fin de journée
il y a 9 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
252 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
79 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
23 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
12 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
8 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer