Bonjour,
Vous pouvez commencer par exiger la communication de ce document. Néanmoins, il a forcé obligatoire s’il à été signé par votre mère.
Par ailleurs, la propriétaire ne peut pas vous imposer de procéder par un règlement comptant, elle doit accepter un règlement échelonné.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup pour votre réponse, en revanche,tant qu'elle accepte de payer, pensez-vous qu'elle ait le droit de jeter ses affaires ? Merci beaucoup
il y a 1 an
Non, dans le cas contraire elle engagerait sa responsabilité.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup pour vos réponses, une dernière chose, auriez vous un texte de loi permettant de se justifier auprès de cette personne svp?
Je vous remercie 😊
il y a 1 an
S’agissant des délais de paiement l’article 1343-5 du code civil peut être cité.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre temps,
Bonne fin de journée
il y a 1 an