Acte liquidateur et acte.de.propriété
Je souhaiterais m assurer que l acte liquidatif se substitue à l acte de propriété d un bien acquis dans la liquidation partage ; que le bien sera toujours lié au divorce sans acte de propriété au seul nom du bénéficiaire.
Avec mes remerciements.et mes sincères salutations.
Lou DUPONT