Changement passeport talent salarié pour sasu

Sujet initié par Omar, il y a 3 jours - 281 vues

Bonjour

Vous vous trouvez dans une situation relativement fréquente : vous détenez un titre de séjour “Passeport Talent – Salarié Qualifié”, ce qui vous autorise à exercer une activité salariée chez un employeur identifié, mais ce titre ne couvre pas légalement les activités de nature entrepreneuriale ou indépendante, en dehors d’exceptions très limitées.

Pourquoi le passage en SASU pose problème avec votre titre actuel
Le statut de “Passeport Talent – Salarié Qualifié” est lié à un contrat de travail avec un employeur précis.

En principe, toute activité non salariée (comme diriger une SASU) nécessite un autre fondement de séjour, tel que : Passeport Talent – Créateur d’entreprise,
Ou titre de séjour “Entrepreneur / Profession libérale”.

Le fait de créer ou diriger une SASU, même sans percevoir de rémunération, sort du cadre autorisé par votre titre actuel, ce qui vous expose à une situation irrégulière.

Pour régulariser votre situation et pouvoir développer votre SASU, deux solutions principales s’offrent à vous :

1. Demande de changement de statut
Vous pouvez demander en préfecture un changement de statut vers un titre de séjour “Passeport Talent – Créateur d’entreprise” (ou éventuellement un titre “Entreprise innovante”, selon votre activité).

Ce changement nécessite un dossier solide : Présentation de votre projet de SASU, Plan financier, Apports personnels ou subventions, Business plan crédible, Justificatifs de qualifications et de l’impact économique.

2. Créer la SASU mais ne pas exercer d’activité dirigeante immédiatement
Une option transitoire serait de constituer la SASU (en tant qu’associé unique) mais sans en devenir président actif ni percevoir de rémunération,

Vous désignez un tiers dirigeant (par exemple un mandataire de confiance) jusqu’à l’obtention d’un titre adéquat.

Mais cette voie est risquée et juridiquement instable si vous agissez en réalité comme dirigeant de fait. Elle est donc à manier avec prudence.

Consultez un avocat ou une structure d’accompagnement juridique pour étrangers qualifiés, afin d’évaluer :

Si votre projet entre dans une catégorie de Passeport Talent éligible, Et si un changement de statut est réaliste ou préférable.

Évitez d’enregistrer une modification statutaire à la chambre de commerce ou au greffe tant que vous n’avez pas régularisé votre situation : cela pourrait poser problème lors du contrôle de régularité du séjour.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Vous souhaitez faire évoluer votre auto-entreprise en SASU tout en conservant votre statut de salarié, mais la mention de votre Passeport Talent semble être un obstacle. Rassurez-vous, c'est une situation qui peut être résolue.

La clé est de démontrer à la préfecture que la création de votre SASU s'inscrit dans une démarche de développement économique et n'est pas incompatible avec votre titre.

La voie à suivre : Demander un changement ou une clarification de statut

La solution la plus appropriée est de vous rapprocher de la préfecture pour demander un changement de statut vers un "Passeport Talent – Créateur d'entreprise" ou une autorisation complémentaire.

Pour appuyer votre demande, vous devrez monter un dossier solide et convaincant :

Prouvez la continuité et l'évolution de votre activité : Expliquez que votre auto-entreprise existe déjà depuis juin 2023 et que la SASU est une progression logique pour structurer, professionnaliser et développer cette activité déjà lancée. La préfecture sera sensible à la pérennité de votre projet.

Insistez sur le maintien de votre emploi salarié : Il est crucial de souligner que vous conservez votre activité salariée principale. Cela montre que vous avez des ressources stables et que votre projet de SASU n'est pas une tentative de contourner les règles, mais un développement complémentaire à votre carrière.

Présentez un business plan solide pour la SASU : C'est l'élément central. Votre business plan doit être détaillé, montrant la viabilité économique de votre future SASU, les projections financières, son financement, et son potentiel de création d'emplois ou de richesse pour l'économie française. Il doit démontrer la légitimité et le sérieux de votre démarche.

Justifiez l'intérêt de la forme SASU : Expliquez pourquoi le statut de SASU est plus pertinent pour votre projet (ex: possibilité de lever des fonds, de s'associer à l'avenir, de protéger votre patrimoine personnel, ou d'améliorer la crédibilité vis-à-vis de partenaires).

Démarches Recommandées

Contactez la Préfecture : C'est votre premier interlocuteur. Demandez un rendez-vous ou envoyez un courrier explicatif au service des étrangers pour exposer votre situation et solliciter la procédure adaptée.

Préparez votre dossier : Rassemblez tous les documents prouvant l'existence et l'activité de votre auto-entreprise (extraits Kbis, bilans, factures), votre contrat de travail actuel, vos justificatifs de ressources, et bien sûr, votre business plan détaillé pour la SASU.

Envisagez de consulter un avocat : Un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en droit des affaires pourra vous apporter des conseils précieux, vous aider à constituer un dossier irréprochable et maximiser vos chances de succès auprès de la préfecture.

En résumé, il n'est pas impossible de transformer votre auto-entreprise en SASU. Votre Passeport Talent est un atout, mais il vous faudra démontrer avec rigueur à la préfecture la cohérence et l'intérêt économique de ce projet, tout en assurant que cela ne remet pas en question la base de votre droit au séjour actuel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.