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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Juge civil ou de l exécution
Sujet initié par bernardo, il y a 4 jours - 322 vues

Bonjour, avant de saisir le juge civil ou de l exécution pour demander une expertise judiciaire est il préférable de ne pas attendre la réponse du syndic ? Peut on écrire en même temps au juge de
l exécution et au juge civil ?

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83%de réponse
4 réponses
Cher monsieur,

Concernant la saisine du juge pour demander une expertise judiciaire, il est possible d'agir sans attendre la réponse du syndic, surtout si vous estimez qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En effet, l'article 145 du code de procédure civile prévoit que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

En ce qui concerne la possibilité d'écrire simultanément au juge de l'exécution et au juge civil, cela est également envisageable.

Toutefois, il est important de veiller à la clarté de vos demandes et à la cohérence des arguments présentés, afin d'éviter toute confusion ou conflit entre les deux instances. L'article 10 du code de procédure civile stipule que "le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles", ce qui signifie que le juge peut également intervenir d'office si nécessaire.

En résumé, vous pouvez saisir les deux juges en même temps, mais il est conseillé de bien structurer vos demandes pour éviter des complications.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Il est conseillé d’attendre la réponse du syndic avant de saisir le juge, afin de pouvoir présenter un dossier complet. Vous pouvez saisir soit le juge civil, soit le juge de l’exécution selon la nature du litige, mais pas les deux en même temps pour la même demande. Une saisie simultanée peut être jugée abusive. Merci de valider ma réponse
il y a 4 jours
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bernardo
MERCI. est il préférable d écrire au juge civil ou de l exécution ?
il y a 4 jours
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bernardo
MERCI. un autre avocat m a conseillé de ne pas attendre la réponse du syndic et d écrire aux deux juges en même temps.
il y a 4 jours
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