Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam

Question

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés. J'ai justifié cette demande par plusieurs fondements juridiques : 1. Responsabilité pour faute dun établissement public : J'ai souligné que le CNAM peut être tenu responsable en cas de faute, comme l'absence de contrat de formation ou un défaut d'information, en me basant sur la jurisprudence. 2. Préjudice moral : J'ai mis en avant l'impact psychologique de la situation, notamment une dépression reconnue, liée à l'échec de mon projet à cause du CNAM. 3. Préjudice financier : J'ai précisé que ce préjudice découle de la perte d'opportunité d'études et de mon projet entrepreneurial, que je peux chiffrer avec des justificatifs. 4. Préjudice de perte de chance : J'ai fait référence à la reconnaissance juridique de la perte d'une chance d'obtenir un diplôme ou de réussir un projet professionnel en raison d'une faute administrative. J'ai demandé à mon avocate de déposer un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure ces éléments avant la clôture de l'instruction. Cependant, elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas présenter de demandes indemnitaires, notamment pour préjudice moral, car elle est liée par les termes de la réclamation préalable indemnitaire dont elle n'est pas lauteure. Elle a ajouté qu'il serait malhonnête de sa part d'accepter de modifier le mémoire dans le sens que je demande, sachant que le tribunal rejetterait ces conclusions comme irrecevables. Interrogations : 1. Recours pour faute contre mon ancien avocat : Quels fondements juridiques pourraient justifier un recours pour faute contre mon ancien avocat, qui a limité la réclamation à un strict minimum sans présenter de demandes indemnitaires ? En effet, il n'a pas abordé :- La responsabilité pour faute dun établissement public, en omettant de mentionner les manquements du CNAM.- Mon préjudice moral, en négligeant l'impact psychologique documenté de la situation.- Mon préjudice financier, en ne chiffrant pas la perte d'opportunité d'études et de projet entrepreneurial.- Mon préjudice de perte de chance, qui est juridiquement reconnu. 2. Capacité de mon avocate à dépasser les termes de la réclamation préalable : Quels fondements juridiques permettraient à mon avocate actuelle, contrairement à ce qu'elle prétend, de dépasser les termes de la réclamation préalable, afin de déposer un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure ces éléments avant la clôture de l'instruction ? Comment pourrait-elle le faire sans que le tribunal rejette ces conclusions indemnitaires comme irrecevables, même si elle n'est pas lauteure de la réclamation préalable ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le Conseil dÉtat accepte que des conclusions indemnitaires non formulées dans la réclamation préalable soient recevables si elles sont en lien direct avec lobjet de la demande initiale, même si elles visent un préjudice distinct, à condition quelles soient présentées avant la clôture de linstruction. Cette décision reconnaît que des éléments postérieurs à la réclamation initiale, notamment liés à laggravation du préjudice ou à des faits nouveaux, peuvent fonder une demande complémentaire. La jurisprudence admet ici lextension des conclusions indemnitaires sur la base de circonstances nouvelles, à condition que le litige reste dans le périmètre de la demande initiale. Ces jurisprudences vous permettent donc de faire valoir la reconnaissance de votre handicap en 2024, qui est un fait nouveau déterminant, Des éléments médicaux ou professionnels récents (dépression, perte de chance, frein professionnel), Un préjudice distinct mais lié à la faute initiale, notamment en matière dinformation et de défaut de contractualisation de la part du CNAM. Et si les conclusions sont rejetées : responsabilité de lancien avocat Oui, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre ancien conseil sur la base des articles : 1231-1 du Code civil (anciennement 1147) : responsabilité contractuelle pour inexécution du mandat, Le fait que lavocat ait indiqué en 2020 quil ne ferait pas de procédure, tout en revenant en 2022 sur ses propos sans jamais finaliser, peut être analysé comme une défaillance dans lexécution du mandat, aggravée par son absence de diligence après avoir été mentionné dans la décision daide juridictionnelle. Vous avez donc matière à fonder : Une demande en perte de chance dobtenir une indemnisation complète, Et une action pour manquement au devoir dexécution et dinformation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

1. Un recours pour faute contre votre ancien avocat peut être envisagé s’il a manqué à son devoir d’information ou de conseil, ou s’il a commis une erreur susceptible d’avoir porté préjudice à votre défense. La preuve d’un lien de causalité entre cette faute et un préjudice (perte d’une chance de succès ou perte financière) est nécessaire. La responsabilité civile professionnelle de l’avocat peut être engagée.

2. Concernant votre avocate actuelle, elle peut en principe déposer des conclusions complémentaires si cela ne constitue pas un dépassement du cadre fixé par le tribunal. Elle doit démontrer que ces demandes sont liées à l’objet du litige et justifiées par des éléments nouveaux. Une demande présentée en référé ou avant la clôture de l’instruction peut être acceptée si elle respecte la procédure et n’est pas abusive. Le tribunal peut rejeter les demandes manifestement irrecevables, mais un mémoire complémentaire bien motivé a plus de chances d’être accepté.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en responsabilité professionnelle pour évaluer la situation précise et la stratégie à adopter. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez envisager de fonder votre recours sur la responsabilité contractuelle de votre ancien avocat, en vertu de l'article 1147 du code civil, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution". En l'espèce, si votre ancien avocat a omis de mentionner des éléments essentiels tels que la responsabilité pour faute d'un établissement public, le préjudice moral, le préjudice financier et la perte de chance, cela pourrait constituer une faute dans l'exécution de son mandat.  Vous pourriez également faire valoir que cette négligence a entraîné un préjudice certain, ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité. En principe, une avocate est tenue par les termes de la réclamation préalable, mais il existe des exceptions. Si des éléments nouveaux ou des circonstances particulières apparaissent, votre avocate pourrait être en mesure de justifier une modification de la demande.  Par exemple, si vous pouvez démontrer que le préjudice moral et financier n'a pas été pris en compte dans la réclamation initiale et que cela constitue un élément essentiel pour la réparation de votre préjudice, cela pourrait permettre à votre avocate de présenter ces demandes. Il serait également pertinent de vérifier si la jurisprudence permet d'introduire des demandes complémentaires lorsque celles-ci sont fondées sur des faits nouveaux ou des éléments de preuve supplémentaires. En résumé, vous avez des bases juridiques pour envisager un recours contre votre ancien avocat pour faute, et votre avocate pourrait potentiellement dépasser les termes de la réclamation préalable si des éléments nouveaux justifient cette démarche. Il serait conseillé de discuter de ces points avec votre avocate pour évaluer la meilleure stratégie à adopter. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Asker · Answer

Quelle jurisprudence précise pourrait justifier l'introduction de demandes complémentaires ? Celles-ci seraient fondées sur des faits nouveaux et des circonstances particulières, notamment la reconnaissance de mon handicap depuis 2024, ainsi que sur des éléments de preuve supplémentaires. Je fais référence à la volte-face de mon ancien avocat, dont la négligence est illustrée par un courriel daté du 20 février 2020, dans lequel il indique : "Concernant le dossier CNAM, j'ai rédigé plusieurs courriers à titre gracieux. Je vous ai cependant précisé que je ne ferai pas de procédure." Cela contredit son message du 21 février 2022, où il écrit : "Pour le dossier contre le CNAM, je vous ai toujours déconseillé de former le recours, car je pense qu'il n'aboutira pas. Vous avez souhaité maintenir le recours, et mon assistante a déposé le dossier d'aide juridictionnelle par erreur. Je crains que vous ayez du mal à trouver un autre avocat pour ce dossier. Comme je l'ai indiqué à mon secrétariat, je vais reconsidérer ma position, étant donné que je suis mentionné dans la décision d'aide juridictionnelle, et vous permettre d'accéder à votre demande." Cependant, il n'a jamais agi en ce sens, et j'ai dû trouver une avocate pour le remplacer. Il est important de noter que les termes de la réclamation préalable datent du 1er septembre 2017, donc antérieurs aux revirements de mon ancien avocat. J'ai besoin de connaître les fondements juridiques précis de la jurisprudence afin de convaincre mon avocate d'introduire un mémoire complémentaire bien motivé, que ce soit en référé ou avant la clôture de l'instruction. Par ailleurs, si le tribunal rejette ces conclusions indemnitaires comme irrecevables, pourrais-je imputer la faute à mon ancien avocat, qui a soumis une réclamation préalable incomplète, même si celle-ci a été faite à titre gracieux ?

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam
Sujet initié par Asker, il y a 9 jours - 353 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnamSujet initié par Asker, il y a 9 jours - 353 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam
Sujet initié par Asker, il y a 9 jours - 353 vues