Bonjour,
Vous pouvez envisager de fonder votre recours sur la responsabilité contractuelle de votre ancien avocat, en vertu de l'article 1147 du code civil, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution".
En l'espèce, si votre ancien avocat a omis de mentionner des éléments essentiels tels que la responsabilité pour faute d'un établissement public, le préjudice moral, le préjudice financier et la perte de chance, cela pourrait constituer une faute dans l'exécution de son mandat.
Vous pourriez également faire valoir que cette négligence a entraîné un préjudice certain, ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité.
En principe, une avocate est tenue par les termes de la réclamation préalable, mais il existe des exceptions. Si des éléments nouveaux ou des circonstances particulières apparaissent, votre avocate pourrait être en mesure de justifier une modification de la demande.
Par exemple, si vous pouvez démontrer que le préjudice moral et financier n'a pas été pris en compte dans la réclamation initiale et que cela constitue un élément essentiel pour la réparation de votre préjudice, cela pourrait permettre à votre avocate de présenter ces demandes.
Il serait également pertinent de vérifier si la jurisprudence permet d'introduire des demandes complémentaires lorsque celles-ci sont fondées sur des faits nouveaux ou des éléments de preuve supplémentaires.
En résumé, vous avez des bases juridiques pour envisager un recours contre votre ancien avocat pour faute, et votre avocate pourrait potentiellement dépasser les termes de la réclamation préalable si des éléments nouveaux justifient cette démarche. Il serait conseillé de discuter de ces points avec votre avocate pour évaluer la meilleure stratégie à adopter.
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il y a 9 jours
Bonjour,
Quelle jurisprudence précise pourrait justifier l'introduction de demandes complémentaires ? Celles-ci seraient fondées sur des faits nouveaux et des circonstances particulières, notamment la reconnaissance de mon handicap depuis 2024, ainsi que sur des éléments de preuve supplémentaires. Je fais référence à la volte-face de mon ancien avocat, dont la négligence est illustrée par un courriel daté du 20 février 2020, dans lequel il indique : "Concernant le dossier CNAM, j'ai rédigé plusieurs courriers à titre gracieux. Je vous ai cependant précisé que je ne ferai pas de procédure." Cela contredit son message du 21 février 2022, où il écrit : "Pour le dossier contre le CNAM, je vous ai toujours déconseillé de former le recours, car je pense qu'il n'aboutira pas. Vous avez souhaité maintenir le recours, et mon assistante a déposé le dossier d'aide juridictionnelle par erreur. Je crains que vous ayez du mal à trouver un autre avocat pour ce dossier. Comme je l'ai indiqué à mon secrétariat, je vais reconsidérer ma position, étant donné que je suis mentionné dans la décision d'aide juridictionnelle, et vous permettre d'accéder à votre demande." Cependant, il n'a jamais agi en ce sens, et j'ai dû trouver une avocate pour le remplacer. Il est important de noter que les termes de la réclamation préalable datent du 1er septembre 2017, donc antérieurs aux revirements de mon ancien avocat.
J'ai besoin de connaître les fondements juridiques précis de la jurisprudence afin de convaincre mon avocate d'introduire un mémoire complémentaire bien motivé, que ce soit en référé ou avant la clôture de l'instruction.
Par ailleurs, si le tribunal rejette ces conclusions indemnitaires comme irrecevables, pourrais-je imputer la faute à mon ancien avocat, qui a soumis une réclamation préalable incomplète, même si celle-ci a été faite à titre gracieux ?
Merci de vos réponses
il y a 8 jours
Bonjour
Le Conseil d’État accepte que des conclusions indemnitaires non formulées dans la réclamation préalable soient recevables si elles sont en lien direct avec l’objet de la demande initiale, même si elles visent un préjudice distinct, à condition qu’elles soient présentées avant la clôture de l’instruction.
Cette décision reconnaît que des éléments postérieurs à la réclamation initiale, notamment liés à l’aggravation du préjudice ou à des faits nouveaux, peuvent fonder une demande complémentaire.
La jurisprudence admet ici l’extension des conclusions indemnitaires sur la base de circonstances nouvelles, à condition que le litige reste dans le périmètre de la demande initiale.
Ces jurisprudences vous permettent donc de faire valoir la reconnaissance de votre handicap en 2024, qui est un fait nouveau déterminant,
Des éléments médicaux ou professionnels récents (dépression, perte de chance, frein professionnel),
Un préjudice distinct mais lié à la faute initiale, notamment en matière d’information et de défaut de contractualisation de la part du CNAM.
Et si les conclusions sont rejetées : responsabilité de l’ancien avocat
Oui, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre ancien conseil sur la base des articles :
1231-1 du Code civil (anciennement 1147) : responsabilité contractuelle pour inexécution du mandat,
Le fait que l’avocat ait indiqué en 2020 qu’il ne ferait pas de procédure, tout en revenant en 2022 sur ses propos sans jamais finaliser, peut être analysé comme une défaillance dans l’exécution du mandat, aggravée par son absence de diligence après avoir été mentionné dans la décision d’aide juridictionnelle.
Vous avez donc matière à fonder : Une demande en perte de chance d’obtenir une indemnisation complète, Et une action pour manquement au devoir d’exécution et d’information.
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