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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 11 mois - 989 vues

Bonjour,

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés. J'ai justifié cette demande par plusieurs fondements juridiques :

1. Responsabilité pour faute d'un établissement public : J'ai souligné que le CNAM peut être tenu responsable en cas de faute, comme l'absence de contrat de formation ou un défaut d'information, en me basant sur la jurisprudence.

2. Préjudice moral : J'ai mis en avant l'impact psychologique de la situation, notamment une dépression reconnue, liée à l'échec de mon projet à cause du CNAM.

3. Préjudice financier : J'ai précisé que ce préjudice découle de la perte d'opportunité d'études et de mon projet entrepreneurial, que je peux chiffrer avec des justificatifs.

4. Préjudice de perte de chance : J'ai fait référence à la reconnaissance juridique de la perte d'une chance d'obtenir un diplôme ou de réussir un projet professionnel en raison d'une faute administrative.

J'ai demandé à mon avocate de déposer un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure ces éléments avant la clôture de l'instruction. Cependant, elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas présenter de demandes indemnitaires, notamment pour préjudice moral, car elle est liée par les termes de la réclamation préalable indemnitaire dont elle n'est pas l'auteure. Elle a ajouté qu'il serait malhonnête de sa part d'accepter de modifier le mémoire dans le sens que je demande, sachant que le tribunal rejetterait ces conclusions comme irrecevables.

Interrogations :

1. Recours pour faute contre mon ancien avocat : Quels fondements juridiques pourraient justifier un recours pour faute contre mon ancien avocat, qui a limité la réclamation à un strict minimum sans présenter de demandes indemnitaires ? En effet, il n'a pas abordé :- La responsabilité pour faute d'un établissement public, en omettant de mentionner les manquements du CNAM.- Mon préjudice moral, en négligeant l'impact psychologique documenté de la situation.- Mon préjudice financier, en ne chiffrant pas la perte d'opportunité d'études et de projet entrepreneurial.- Mon préjudice de perte de chance, qui est juridiquement reconnu.

2. Capacité de mon avocate à dépasser les termes de la réclamation préalable : Quels fondements juridiques permettraient à mon avocate actuelle, contrairement à ce qu'elle prétend, de dépasser les termes de la réclamation préalable, afin de déposer un mémoire complémentaire ou une note en délibéré pour inclure ces éléments avant la clôture de l'instruction ? Comment pourrait-elle le faire sans que le tribunal rejette ces conclusions indemnitaires comme irrecevables, même si elle n'est pas l'auteure de la réclamation préalable ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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1. Un recours pour faute contre votre ancien avocat peut être envisagé s'il a manqué à son devoir d'information ou de conseil, ou s'il a commis une erreur susceptible d'avoir porté préjudice à votre défense. La preuve d'un lien de causalité entre cette faute et un préjudice (perte d'une chance de succès ou perte financière) est nécessaire. La responsabilité civile professionnelle de l'avocat peut être engagée.

2. Concernant votre avocate actuelle, elle peut en principe déposer des conclusions complémentaires si cela ne constitue pas un dépassement du cadre fixé par le tribunal. Elle doit démontrer que ces demandes sont liées à l'objet du litige et justifiées par des éléments nouveaux. Une demande présentée en référé ou avant la clôture de l'instruction peut être acceptée si elle respecte la procédure et n'est pas abusive. Le tribunal peut rejeter les demandes manifestement irrecevables, mais un mémoire complémentaire bien motivé a plus de chances d'être accepté.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en responsabilité professionnelle pour évaluer la situation précise et la stratégie à adopter. Merci de valider ma réponse
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez envisager de fonder votre recours sur la responsabilité contractuelle de votre ancien avocat, en vertu de l'article 1147 du code civil, qui stipule que "le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution".

En l'espèce, si votre ancien avocat a omis de mentionner des éléments essentiels tels que la responsabilité pour faute d'un établissement public, le préjudice moral, le préjudice financier et la perte de chance, cela pourrait constituer une faute dans l'exécution de son mandat.

Vous pourriez également faire valoir que cette négligence a entraîné un préjudice certain, ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité.

En principe, une avocate est tenue par les termes de la réclamation préalable, mais il existe des exceptions. Si des éléments nouveaux ou des circonstances particulières apparaissent, votre avocate pourrait être en mesure de justifier une modification de la demande.

Par exemple, si vous pouvez démontrer que le préjudice moral et financier n'a pas été pris en compte dans la réclamation initiale et que cela constitue un élément essentiel pour la réparation de votre préjudice, cela pourrait permettre à votre avocate de présenter ces demandes.

Il serait également pertinent de vérifier si la jurisprudence permet d'introduire des demandes complémentaires lorsque celles-ci sont fondées sur des faits nouveaux ou des éléments de preuve supplémentaires.

En résumé, vous avez des bases juridiques pour envisager un recours contre votre ancien avocat pour faute, et votre avocate pourrait potentiellement dépasser les termes de la réclamation préalable si des éléments nouveaux justifient cette démarche. Il serait conseillé de discuter de ces points avec votre avocate pour évaluer la meilleure stratégie à adopter.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Asker
Bonjour,

Quelle jurisprudence précise pourrait justifier l'introduction de demandes complémentaires ? Celles-ci seraient fondées sur des faits nouveaux et des circonstances particulières, notamment la reconnaissance de mon handicap depuis 2024, ainsi que sur des éléments de preuve supplémentaires. Je fais référence à la volte-face de mon ancien avocat, dont la négligence est illustrée par un courriel daté du 20 février 2020, dans lequel il indique : "Concernant le dossier CNAM, j'ai rédigé plusieurs courriers à titre gracieux. Je vous ai cependant précisé que je ne ferai pas de procédure." Cela contredit son message du 21 février 2022, où il écrit : "Pour le dossier contre le CNAM, je vous ai toujours déconseillé de former le recours, car je pense qu'il n'aboutira pas. Vous avez souhaité maintenir le recours, et mon assistante a déposé le dossier d'aide juridictionnelle par erreur. Je crains que vous ayez du mal à trouver un autre avocat pour ce dossier. Comme je l'ai indiqué à mon secrétariat, je vais reconsidérer ma position, étant donné que je suis mentionné dans la décision d'aide juridictionnelle, et vous permettre d'accéder à votre demande." Cependant, il n'a jamais agi en ce sens, et j'ai dû trouver une avocate pour le remplacer. Il est important de noter que les termes de la réclamation préalable datent du 1er septembre 2017, donc antérieurs aux revirements de mon ancien avocat.

J'ai besoin de connaître les fondements juridiques précis de la jurisprudence afin de convaincre mon avocate d'introduire un mémoire complémentaire bien motivé, que ce soit en référé ou avant la clôture de l'instruction.

Par ailleurs, si le tribunal rejette ces conclusions indemnitaires comme irrecevables, pourrais-je imputer la faute à mon ancien avocat, qui a soumis une réclamation préalable incomplète, même si celle-ci a été faite à titre gracieux ?

Merci de vos réponses
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour

Le Conseil d'État accepte que des conclusions indemnitaires non formulées dans la réclamation préalable soient recevables si elles sont en lien direct avec l'objet de la demande initiale, même si elles visent un préjudice distinct, à condition qu'elles soient présentées avant la clôture de l'instruction.

Cette décision reconnaît que des éléments postérieurs à la réclamation initiale, notamment liés à l'aggravation du préjudice ou à des faits nouveaux, peuvent fonder une demande complémentaire.

La jurisprudence admet ici l'extension des conclusions indemnitaires sur la base de circonstances nouvelles, à condition que le litige reste dans le périmètre de la demande initiale.

Ces jurisprudences vous permettent donc de faire valoir la reconnaissance de votre handicap en 2024, qui est un fait nouveau déterminant,

Des éléments médicaux ou professionnels récents (dépression, perte de chance, frein professionnel),

Un préjudice distinct mais lié à la faute initiale, notamment en matière d'information et de défaut de contractualisation de la part du CNAM.

Et si les conclusions sont rejetées : responsabilité de l'ancien avocat
Oui, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre ancien conseil sur la base des articles :

1231-1 du Code civil (anciennement 1147) : responsabilité contractuelle pour inexécution du mandat,

Le fait que l'avocat ait indiqué en 2020 qu'il ne ferait pas de procédure, tout en revenant en 2022 sur ses propos sans jamais finaliser, peut être analysé comme une défaillance dans l'exécution du mandat, aggravée par son absence de diligence après avoir été mentionné dans la décision d'aide juridictionnelle.

Vous avez donc matière à fonder : Une demande en perte de chance d'obtenir une indemnisation complète, Et une action pour manquement au devoir d'exécution et d'information.

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il y a 11 mois
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