Passage du titre rece à un titre auto-entrepreneur avant départ au maroc
Sujet initié par GM2025, il y a 13 jours - 237 vues

Bonjour,

Je vous écris pour solliciter votre avis sur ma situation et les options juridiques envisageables.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "RECE" (Recherche d’Emploi ou Création d’Entreprise), valable jusqu’au 30 octobre 2025.
Je suis de nationalité marocaine, diplômée d’un master en droit, et je viens de décrocher un CDI au Maroc dans un grand groupe français, avec une prise de poste prévue le 8 septembre 2025.

Or, comme le titre RECE n’est pas renouvelable, et que je ne sais pas encore si cette opportunité au Maroc me conviendra sur le long terme (période d’essai, conditions de travail, etc.), je souhaite préserver mes droits au séjour en France, au cas où je serais amenée à revenir.

Je me demande donc s’il serait juridiquement possible et pertinent de demander un changement de statut vers un titre de séjour "entrepreneur / profession libérale" (auto-entrepreneur) avant mon départ.

Voici mes principales questions :

1- Puis-je effectuer ce changement de statut (de RECE vers auto-entrepreneur) même si je pars au Maroc début septembre ? Existe-t-il un délai minimum de présence en France pour initier cette demande ?

2- Le fait de résider principalement à l’étranger après l’obtention du titre auto-entrepreneur peut-il poser problème au regard du droit au séjour ou au renouvellement ultérieur ?

3- Est-ce que le fait de ne pas commencer immédiatement l’activité déclarée (mais de la garder comme filet de sécurité) peut mettre en cause la validité du titre ?

4- Existe-t-il une meilleure alternative au statut "auto-entrepreneur" pour quelqu’un dans ma situation, souhaitant sécuriser un éventuel retour en France ?

5- Une telle stratégie pourrait-elle avoir des impacts fiscaux ou juridiques à connaître en cas d’activité future mixte entre la France et le Maroc ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

103 avocats recommandent 16579 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Vous pouvez effectivement demander un changement de statut vers un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" même si vous partez au Maroc début septembre.

Cependant, je vous recommande de déposer votre demande avant votre départ. Il n'existe pas de délai minimum de présence en France pour initier cette demande, mais il est préférable d'être en France lors de la soumission de votre dossier pour faciliter les échanges avec l'administration.

Résider principalement à l'étranger après l'obtention du titre de séjour "auto-entrepreneur" peut poser problème lors du renouvellement de ce titre.

En effet, le titre de séjour doit être utilisé pour exercer une activité en France, et une absence prolongée pourrait être interprétée comme un abandon de votre projet entrepreneurial. Il est donc crucial de maintenir une activité réelle et effective en France.

Ne pas commencer immédiatement l'activité déclarée peut également mettre en cause la validité du titre.

L'administration pourrait considérer que le titre de séjour n'est pas utilisé conformément à sa finalité, ce qui pourrait entraîner des complications lors du renouvellement ou même une annulation du titre.

Une alternative pourrait être de demander un titre de séjour "salarié" si vous envisagez de revenir en France pour travailler dans un emploi correspondant à votre formation. Cela pourrait offrir plus de sécurité en termes de droits au séjour, surtout si vous avez une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

Avoir une activité mixte entre la France et le Maroc peut avoir des implications fiscales, notamment en matière de résidence fiscale.

Je vous conseille de consulter un expert fiscal pour évaluer les conséquences de cette situation, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et les éventuelles conventions fiscales entre la France et le Maroc.

En résumé, il est possible de demander un changement de statut avant votre départ, mais il est essentiel de maintenir une activité en France pour justifier votre titre de séjour. Pensez à bien préparer votre dossier et à envisager les implications fiscales de votre situation.

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il y a 13 jours

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