Procédure abusive ?

Sujet initié par josi, il y a 3 jours - 223 vues

Bonjour,

Sachez que le principe de la chose jugée s'applique en matière civile, ce qui signifie qu'une fois qu'un jugement est rendu et qu'aucun appel n'est interjeté dans le délai imparti, ce jugement est définitif et s'impose aux parties.

Dans votre cas, le TBA a rejeté la demande d'expulsion, et comme aucun appel n'a été formé dans le délai d'un mois, ce jugement est devenu définitif.

Votre adversaire ne peut pas relancer une procédure sur les mêmes motifs devant le TGI, car cela constituerait une violation du principe de la chose jugée.

Vous pouvez donc faire valoir cette exception pour demander le rejet de la nouvelle demande.
Procédure abusive : Si vous démontrez que la nouvelle assignation est manifestement abusive, c'est-à-dire qu'elle vise à contester une décision déjà tranchée sans nouveaux éléments, cela pourrait renforcer votre position.

La jurisprudence a reconnu que le recours à des procédures abusives peut être sanctionné (Cass. Civ. 3e 28 Mai 1997 n°95-18.158

Le fait que vous ayez fait plusieurs propositions d'achat au propriétaire peut également être pertinent dans le cadre de la discussion sur la bonne foi des parties. Cela pourrait être utilisé pour soutenir votre argumentation selon laquelle votre adversaire agit de manière abusive en relançant une procédure alors que vous avez manifesté votre intention d'acquérir le bien.

Voici les juridiques applicables à votre demande :

Article 1355 du code civil : Cet article établit le principe de la force de la chose jugée, stipulant que "la chose jugée ne peut être remise en cause".
Article 32 du code de procédure civile : Cet article permet au juge de sanctionner les abus de procédure.

En conclusion, vous avez de bonnes chances de faire valoir l'exception de chose jugée et de demander le rejet de la nouvelle demande de votre adversaire au TGI, en mettant en avant la nature abusive de cette procédure. Il serait judicieux de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

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