Procédure abusive
Est il légalement possible d'engager une procédure de divorce par altération de lien conjugal et d'envoyer une assignation /requête de divorce sachant que les deux époux ne sont pas séparés et vivent toujours ensemble ?
Ce type de procédure n'est elle pas abusive ?
Ça ne va pas à l'encontre du texte de loi ?
Le site Dalloz précise : Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, l'écoulement du délai d'un an s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance si le fondement de la demande est donné dans la saisine ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande n'a pas été indiqué dans la saisineMerci de vos réponses