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Procédure abusive

Sujet initié par Quatermmainil y a 1 an - 1606 vues
Bonjour,L'article 238 précise : "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce."

Est il légalement possible d'engager une procédure de divorce par altération de lien conjugal et d'envoyer une assignation /requête de divorce sachant que les deux époux ne sont pas séparés et vivent toujours ensemble ?

Ce type de procédure n'est elle pas abusive ?
Ça ne va pas à l'encontre du texte de loi ?
Le site Dalloz précise : Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2021, l'écoulement du délai d'un an s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance si le fondement de la demande est donné dans la saisine ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande n'a pas été indiqué dans la saisineMerci de vos réponses
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Maitre Laura DALIBERT
Maître Laura DALIBERT
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Bonjour, Il est, tout à fait, possible d'initier une procédure de divorce, alors que les époux vivent encore ensemble, et la fonder sur l'altération définitive du lien conjugal. Pour cela, il convient au demandeur, dans son assignation en divorce, d'indiquer qu'il fondera sa demande en divorce dans ses conclusions de divorce au fond (et non pas dans son assignation en divorce) , et de s'assurer qu'au jour du prononcé du divorce, soit à la date à laquelle le juge ordonnera le divorce des époux, ces derniers vivaient effectivement bien séparés, depuis un an.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Quatermmain
Donc si aucun des époux ne quittent le logement car co propriétaires dans ce cas là procédure sera caduque.?
il y a 1 an
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