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Dois-je demander des indemnités pour procédure abusive sanction non motivée ?
Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 11 mois - 1141 vues

Bonjour,

J'ai reçu donc le courrier de notification de sanction de réduction rsa avec un motif très vague, voire futile : "refus de propositions de votre référent" sans préciser aucune de ces propositions qui n'existent pas réellement.

Dans mon courrier de contestation dois-je simplement me focaliser sur ce manque de motivation pour demander l'annulation de la sanction ?
Est-ce judicieux de demander une indemnité dans mon courrier au cas où si je dois saisir le tribunal ?

Dois-je obligatoirement attendre la réponse à ma contestation avant de saisir le juge des référés ?

Merci de vos réponses
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez effectivement contester la sanction en insistant sur le défaut de motivation du courrier qui ne précise pas les propositions prétendument refusées. Ce manque de précision peut entraîner l'annulation de la sanction.

Il est possible de demander une indemnisation pour préjudice subi dans votre contestation, mais cela sera plus pertinent à engager lors d'une procédure judiciaire après un rejet de votre recours gracieux.

Vous n'êtes pas obligé d'attendre la réponse à votre contestation pour saisir le juge des référés si vous souhaitez agir en urgence. Le juge des référés peut être saisi pour suspendre la sanction en attendant une décision au fond.

Il est conseillé de bien documenter votre contestation avec tous les éléments prouvant que vous n'avez pas refusé de manière injustifiée des propositions.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonsoir,

Concernant le manque de motivation, il est effectivement pertinent de souligner ce point dans votre courrier de contestation.

La jurisprudence exige que les décisions administratives soient motivées de manière claire et précise.

Si le motif invoqué est vague, cela peut constituer un vice de forme qui pourrait entraîner l'annulation de la sanction. Vous pouvez donc insister sur ce manque de clarté dans votre contestation.

En ce qui concerne la demande d'indemnité, il est possible de demander une indemnité dans votre courrier, mais cela dépendra des circonstances de votre situation.

Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison de cette sanction, vous pouvez l'indiquer.

Toutefois, il est important de noter que la demande d'indemnité peut être plus efficace si elle est accompagnée d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, car le juge des référés ne statue généralement pas sur le fond du litige.

Enfin, pour ce qui est de la saisine du juge des référés, vous devez en principe attendre la réponse à votre contestation avant de saisir le tribunal. En effet, le recours préalable est une étape obligatoire avant d'engager une action contentieuse. Cela permet à l'administration de réexaminer sa décision et de corriger d'éventuelles erreurs.

Si la réponse à votre contestation est insatisfaisante ou si elle tarde à venir, vous pourrez alors envisager de saisir le juge des référés.

En résumé, il est judicieux de se concentrer sur le manque de motivation dans votre contestation, de demander une indemnité si vous le jugez nécessaire, et d'attendre la réponse à votre contestation avant de saisir le juge des référés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Justiciable
Merci à vous encore une fois pour votre précieuse aide aux justiciables.
il y a 11 mois
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