Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 semaines - 342 vues

Bonjour

Oui, en principe : une assurance vie est considérée comme hors succession, ce qui signifie que les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) ne sont pas incluses dans le partage successoral classique. Elle dépend d’un régime particulier prévu par l’article L132-12 du Code des assurances, qui autorise le souscripteur à désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires.

Mais attention : il existe des limites. Si les primes versées étaient manifestement excessives au regard du patrimoine de votre mère, les héritiers exclus (la 3e fille, par exemple) peuvent contester et invoquer un détournement de la réserve héréditaire.

Tant que la personne est en vie, les bénéficiaires n’ont pas à être informés, sauf volonté expresse.

Après le décès, le contrat peut être identifié via le fichier Ficovie, consulté par les notaires, ce qui met fin à la confidentialité pour les héritiers et pour les ayants droit.

Cela signifie que même si la 3e fille n’est pas nommée bénéficiaire, elle pourra être informée de l’existence du contrat et du nom des bénéficiaires après le décès — notamment si elle demande à vérifier les droits via le notaire.

En résumé
Oui, l’assurance vie est hors succession tant que les primes ne sont pas excessives,
Oui, elle est confidentielle pendant la vie du souscripteur,
Non, elle n’est pas totalement secrète après le décès, car les notaires et les héritiers peuvent accéder à l'information via les fichiers légaux.

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