Transfert de contrat de travail au sein du même groupe

Sujet initié par EmmanuelleChoquet, il y a 5 jours - 236 vues

Bonjour ,

Votre question porte sur le transfert d’un contrat de travail d’un salarié étranger au sein d’un même groupe, entre deux entités juridiques distinctes. Voici la réponse détaillée :

Oui, une nouvelle autorisation de travail est nécessaire.
Même si le salarié conserve le même poste, les mêmes fonctions et conditions, le changement d’entité juridique employeur implique un nouveau contrat de travail, donc une nouvelle autorisation de travail, sauf exception.

Pourquoi ?
L’autorisation de travail est nominative et liée à un employeur précis (entité juridique).

En droit, le contrat de travail ne se "transfère" pas automatiquement d'une entité à une autre, même au sein d’un même groupe, sauf dans certains cas de transfert d’entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail) qui ne semble pas applicable ici.

La DIRECCTE (aujourd'hui DREETS) exige une nouvelle demande dès qu’il y a changement d’employeur, même intra-groupe.

Exceptions ?
Vous pourriez éviter une nouvelle demande si :

Le salarié a un titre de séjour l’autorisant à travailler de manière générale (ex. : carte pluriannuelle "salarié", "passeport talent", etc.), non conditionné à un employeur spécifique.

Ou si le changement d’employeur n’est qu’une évolution interne (fusion/absorption, changement de dénomination sans changement de SIRET).

Mais ici, vous indiquez qu’il y a changement d’entité juridique, donc changement de SIRET, donc nouvel employeur au sens légal.

Que faire concrètement ?
L’employeur recevant le salarié doit déposer une demande d’autorisation de travail via la plateforme :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Joindre les pièces classiques :

Contrat de travail,

RIB, Kbis, statuts, etc.

Justificatifs relatifs au salarié,

Preuve de l’emploi précédent si utile à la cohérence du parcours.

Une autorisation provisoire de travail (APT) pourra être délivrée en attendant.

Conseil pratique :
Mentionnez clairement dans la demande qu’il s’agit d’un transfert intra-groupe avec maintien du poste et des conditions, cela peut accélérer l’instruction.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

Merci de valider ma réponse

Bonjour
Oui, une nouvelle autorisation de travail est nécessaire en cas de transfert du contrat de travail vers une autre entité juridique, même au sein du même groupe. En droit français, l’autorisation de travail est liée à un employeur identifié par son numéro SIRET. Donc, même si les fonctions et conditions restent identiques, le fait de changer d’entité équivaut à un changement d’employeur au sens administratif.

Cela implique que la nouvelle entité doit déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail pour le salarié auprès de la préfecture via la plateforme officielle : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Des exceptions existent uniquement si :
- Le salarié a un titre de séjour non lié à un employeur spécifique, comme une carte "passeport talent".
- Le changement ne concerne pas l’entité juridique mais uniquement une transformation interne (comme une fusion sans changement de SIRET).

Dans ton cas, comme il s’agit bien d’un changement d’entité, une nouvelle autorisation est obligatoire.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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