Transfert de contrat de travail au sein du même groupe

Question

L'un de nos salariés a été embauché le 28 octobre 2024 par l'une des entités juridique du groupe avec une décision d'autorisation de travail délivrée par la Préfecture préalablement à cette embauche. Nous envisageons de transférer ce contrat de travail dans une autre entité juridique du groupe. Devons nous solliciter de nouveau une autorisation de travail de la préfecture ? Le salarié conserve le même emploi avec les mêmes conditions. Merci infiniment pour votre réponse. Emmanuelle Choquet

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, une nouvelle autorisation de travail est nécessaire en cas de transfert du contrat de travail vers une autre entité juridique, même au sein du même groupe. En droit français, lautorisation de travail est liée à un employeur identifié par son numéro SIRET. Donc, même si les fonctions et conditions restent identiques, le fait de changer dentité équivaut à un changement demployeur au sens administratif. Cela implique que la nouvelle entité doit déposer une nouvelle demande dautorisation de travail pour le salarié auprès de la préfecture via la plateforme officielle : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Des exceptions existent uniquement si : - Le salarié a un titre de séjour non lié à un employeur spécifique, comme une carte "passeport talent". - Le changement ne concerne pas lentité juridique mais uniquement une transformation interne (comme une fusion sans changement de SIRET). Dans ton cas, comme il sagit bien dun changement dentité, une nouvelle autorisation est obligatoire. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Votre question porte sur le transfert dun contrat de travail dun salarié étranger au sein dun même groupe, entre deux entités juridiques distinctes. Voici la réponse détaillée : Oui, une nouvelle autorisation de travail est nécessaire. Même si le salarié conserve le même poste, les mêmes fonctions et conditions, le changement dentité juridique employeur implique un nouveau contrat de travail, donc une nouvelle autorisation de travail, sauf exception. Pourquoi ? Lautorisation de travail est nominative et liée à un employeur précis (entité juridique). En droit, le contrat de travail ne se "transfère" pas automatiquement d'une entité à une autre, même au sein dun même groupe, sauf dans certains cas de transfert dentreprise (article L. 1224-1 du Code du travail) qui ne semble pas applicable ici. La DIRECCTE (aujourd'hui DREETS) exige une nouvelle demande dès quil y a changement demployeur, même intra-groupe. Exceptions ? Vous pourriez éviter une nouvelle demande si : Le salarié a un titre de séjour lautorisant à travailler de manière générale (ex. : carte pluriannuelle "salarié", "passeport talent", etc.), non conditionné à un employeur spécifique. Ou si le changement demployeur nest quune évolution interne (fusion/absorption, changement de dénomination sans changement de SIRET). Mais ici, vous indiquez quil y a changement dentité juridique, donc changement de SIRET, donc nouvel employeur au sens légal. Que faire concrètement ? Lemployeur recevant le salarié doit déposer une demande dautorisation de travail via la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Joindre les pièces classiques : Contrat de travail, RIB, Kbis, statuts, etc. Justificatifs relatifs au salarié, Preuve de lemploi précédent si utile à la cohérence du parcours. Une autorisation provisoire de travail (APT) pourra être délivrée en attendant. Conseil pratique : Mentionnez clairement dans la demande quil sagit dun transfert intra-groupe avec maintien du poste et des conditions, cela peut accélérer linstruction. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister  Merci de valider ma réponse

KB · Answer

Nous avons pour projet de muter un salarié de nationalité étrangère, soumis à autorisation de travail, employé par la société A, dans la société B. La société B appartient à la société à la société A qui est une holding.  La société A et B ont un Siren différent. Dans le cadre de la mutation devons nous également faire une nouvelle autorisation de travail?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et fréquente dans le cadre des groupes de sociétés. La réponse est oui, vous devrez solliciter une nouvelle autorisation de travail auprès de la préfecture pour le salarié étranger muté. Voici pourquoi : Le principe de l'autorisation de travail L'autorisation de travail est délivrée pour un employeur et un poste spécifique. Elle est liée non seulement au type d'emploi et aux conditions d'exercice, mais aussi à l'entité juridique qui embauche le salarié. Même si la société B appartient à la société A (holding) et que le salarié conserve le même emploi avec les mêmes conditions, la société A et la société B sont des entités juridiques distinctes, chacune ayant son propre numéro SIREN. Pour l'administration (la Préfecture et le Ministère de l'Intérieur), un changement de numéro SIREN équivaut à un changement d'employeur. Conséquences et démarches Nécessité d'une nouvelle autorisation : Lorsque le contrat de travail est transféré de la société A (employeur initial) vers la société B (nouvel employeur), la société B doit obtenir une nouvelle autorisation de travail. Procédure : La société B devra déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail auprès de la Préfecture compétente (celle du lieu de travail du salarié dans la société B). La procédure sera similaire à la demande initiale, bien que le dossier puisse être allégé si l'emploi et les conditions restent identiques. Il faudra justifier de la mutation au sein du groupe. Le salarié ne pourra commencer à travailler sous le contrat de la société B qu'une fois la nouvelle autorisation de travail obtenue. Risques en cas de non-respect : Ne pas obtenir une nouvelle autorisation de travail constituerait un emploi irrégulier du salarié par la société B, ce qui expose l'employeur à de lourdes sanctions (amendes administratives, pénales, interdiction d'embaucher des étrangers, etc.) et le salarié à des problèmes avec son titre de séjour. Bon à savoir pour faciliter la démarche Lettre explicative : Joignez une lettre claire expliquant la structure du groupe (holding A détenant B), la nature du transfert (mutation interne, même poste, mêmes conditions), et la raison pour laquelle cette nouvelle demande est effectuée malgré la précédente autorisation. Cela peut faciliter le traitement du dossier par l'administration. Continuité du séjour : Assurez-vous que le salarié conserve un titre de séjour valide pendant la période de transition et que la nouvelle demande d'autorisation est faite avant l'expiration de la précédente. En résumé, même pour une mutation au sein d'un même groupe, le changement de numéro SIREN d'employeur rend nécessaire l'obtention d'une nouvelle autorisation de travail. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Transfert de contrat de travail au sein du même groupe
Sujet initié par EmmanuelleChoquet, il y a 1 mois - 651 vues

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