Modification termes bail commercial

Sujet initié par Pierre GARBIT, il y a 5 jours - 200 vues

Bonjour
Oui, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut avoir un rôle décisif dans l’adaptation du bail commercial, y compris de manière temporaire, si cela est nécessaire à la réussite du plan de redressement.

Compétence du tribunal de commerce
C’est bien le tribunal de commerce qui est compétent si la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans le cadre du plan de redressement, le juge-commissaire ou le tribunal peut adapter certains engagements contractuels, notamment si leur maintien risque de compromettre la poursuite de l’activité.

Que peut imposer ou recommander le tribunal ?
Il ne peut pas modifier unilatéralement le bail, car le contrat engage les deux parties.

Mais il peut :

Encourager une renégociation encadrée,

Autoriser une suspension ou une adaptation temporaire de certaines clauses,

Et surtout, sanctionner une tentative abusive de résiliation pendant la période d’observation.

Ce que tu peux faire concrètement :
Inclure cette demande d’adaptation dans ton plan de redressement présenté au tribunal, en justifiant les impacts financiers et opérationnels.

Prouver que cette modification améliore les chances de pérenniser l’entreprise.

Demander à ton administrateur ou mandataire judiciaire d’ouvrir un dialogue avec le bailleur ou, à défaut, faire valoir cette difficulté auprès du juge-commissaire.

Il peut aussi être utile d’appuyer ce dossier avec un expert comptable ou un avocat spécialisé en procédures collectives, pour chiffrer précisément les économies engendrées par les nouvelles modalités.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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