Sujet (Cloturé) initié par CAMVIC, il y a 5 ans - 6089 vues
Bonjour, Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. Ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. Le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et du coup le bail n'est pas à jour. Le bail actuel arrive à échéance des 9 ans dans 6 mois, dois je malgré tout faire un avenant avant ?
Apparemment la surface du bail a été modifiée sans qu’il est eu une modification du montant du loyer. Ce point pourrait poser des difficultés car le loyer prévu au terme du bail concerné l’ensemble des locaux y compris le garage. Il peut arriver que le locataire de mauvaise foi engage une action pour diminution du loyer.
Je vous conseille s’il est toujours possible de conclure un avenant avec votre ancien locataire indiquant la date à laquelle le garage ne fait plus parti de la location et le maintien d’un commun accord du loyer à la somme actuelle. Cet avenant aura un effet rétroactif à la date de la dissociation des locaux.
Je dis seulement qu’il serait bien d’entériner par un avenant la situation passée pour éviter tout éventuel problème ou si vous préfèrez dans le cadre d’un nouveau bail prendra acte de cette modification de la désignation et du maintien du loyer et refaire un nouveau bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec cette nouvelle désignation des locaux.
Il faudrait faire 2 nouveau baux ? Peut-être n'ai-je pas bien compris car si je décide de faire un nouveau bail indiquant la nouvelle désignation et le maintien du montant du loyer, plutôt qu'un avenant, celui-ci repartirait pour 9 ans, donc pas besoin de refaire encore un nouveau bail. Mais peut-être est-ce plus judicieux de faire un avenant comme vous me l'avez conseillé et ensuite dans 6 mois faire un nouveau bail avec le cessionnaire. Cependant il me semble que le repreneur de mon locataire actuel souhaite vraiment qu'il y ait un nouveau bail avec la bonne désignation. Peut-être n'y suis-je pas obligé mais si j'y consens, faudra-t-il faire deux nouveau baux où ai-je mal compris. ?
Nous nous sommes mal compris 1/ faire avenant avec votre ancien locataire pour ratifier la situation passée pour éviter tout litige 2/ un nouveau bail avec le cessionnaire d’une durée de 9 ans avec nouvelle désignation des locaux Bien cordialement
Tout d'abord je vous remercie infiniment de me répondre. Le cessionnaire veut à tout prix qun nouveau bail sois fait avec le locataire actuel pourtant la nouvelle désignation avant la vente. Si j'y consens on repart pour 9 ans sans changer le nom de locataire. Où dois-je vraiment passer par la case avenant pour éviter tout litige. Si litige il y a ça serait avec le locataire actuel pas avec le cessionnaire ?Parce que je pense que litige il y aura si justemet je refuse de faire un nouveau bail car ça pourrait lui faire rater la vente. Si je passe par la case avenant, le nouveau bail devra être fait à l'échéance du premier c'est-à-dire dans 6 mois. Temps restant pour atteindre les 9 ans ?
Il est difficile de faire un nouveau bail avec une désignation incorrecte car le cessionnaire pourrait demander la mise à disposition d’un garage. L’avenant sert à prendre acte des modifications intervenues avec le cédant. Encas de litige avec lui, il sera tjrs possible de dire que la médication a été faite d’uncommun Accord et la preuve est l’absence de contestation. Faites le nouveau bail mais avec la vrai désignation actuelle sans le garage Si le cédant ou le cessionnaire dit quelque chose, justifier par le fait que la loi Pinel exige un état des lieux pour tout renouvellement et donc vous ne pouvez indiquer que les locaux vraiment loués Vous pouvez faire un nouveau bail maintanent avec le cédant en indiquent résiliation de l’ancien et nouveau bail pour une durée de 9ans. Bien cordialement
En fait tous les deux veulent un nouveau bail avec le nom locataire actuel et la désignation correcte avant la reprise du bail. Le cédant pour pouvoir réaliser la vente car le cessionnaire veut achèter un bail à jour. Donc ce nouveau bail avec le nom du locataire actuelle reprendra pour 9 ans ou six mois ? S'il repars pour 9 ans, il n'y aura pas besoin de faire un nouveau bail avec le nouveau locataire ? Il reste un dernier problème c'est que le garage est devenu un deuxième bail commercial (à la demande du père du locataire actuel).et que les deux baux commerciaux font partis d'un même lot d'un immeuble. Est-ce gênant pour faire nouveau bail avec le locataire actuel. Faut-il séparer les lots avant toute action ? Si je dois à tout prix séparer les lots c'est la catastrophe car cela veut dire que je dois prendre un geometre pour tout reprendre les lots. Ce qui veut dire que cela va prendre beaucoup de temps et que le cessionnaire étant pressé va annuler la vente. Merci encore infiniment, vous m enlever une épine du pied.
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.