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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Questionnement sur maison
Sujet initié par Sephora69, il y a 2 jours - 235 vues

Bonjour,
Mon papa décédé avait consenti à son épouse une donation au dernier vivant. Seule enfant, je viens d'apprendre que la maison dans laquelle ils habitaient depuis presque 40 ans appartient à son épouse. Elle a été achetée me dit elle par elle seule alors que mon père était séparé de ma mère mais non encore divorcé. Elle me dit que le terrain avait ete acheté grâce à une somme donnée par ses parents. L'année suivant cet achat, elle a semble-t-il t réalisé un emprunt pour financer la construction de la maison. Elle a cessé de travailler l'année suivante et n'a jamais repris d'activité professionnelle. L'emprunt était fait sur 23 ans. Alors qu'il restait plus de 10 ans d'emprunt elle a épousé mon papa alors divorcé et cela sous le régime de la communauté d'acquêts.
Aujourd'hui elle a choisi au vu de la donation le quart de l'universalité des biens. Il m est difficile de demander des comptes et de poser des questions. Elle souhaite que je signe vite la succession ou sinon me dit elle qu'elle modifiera ses choix et cela en précisant que c'est elle qui décide.
Puis-je avoir des droits sur cette maison ? N'y a-t-il pas une confusion des patrimoines ? N'a t elle pas était en partie financée par la communauté ? En plus de cet emprunt réalisé avant mariage mais payé en parti après l'union, il y a eu au fils des années de nombreux travaux : piscine, véranda, abris piscine, changement des menuiseries, climatisation, réfection des salles de bains ....
Je vous remercie pour votre aide.

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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La maison achetée avant le mariage reste un bien propre à l’épouse, mais si des fonds communs ont servi à rembourser l’emprunt ou à financer des travaux, vous pouvez demander un remboursement ou une récompense au titre de l’enrichissement sans cause. La donation au dernier vivant ne lui donne pas le droit de modifier unilatéralement la succession. Vous pouvez demander un inventaire précis des biens, des dettes et des apports à la communauté. Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour faire valoir vos droits. Merci de valider ma réponse
Sephora69
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mais comment apporter des preuves lorsque l'on a aucun document et qu'il y a tant d'années ?
En choisissant l'usufruit sur la succession, ne peut elle pas me priver dans l'immédiat de ce qui est sensé me revenir ? Je précise que nous avons le même âge.
il y a 2 jours
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