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Question résolue par Maître Fabien PY
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Fabien

Réouverture d instruction et suite procedure
Sujet initié par Axel, il y a 11 mois - 1290 vues

Bonjour,
Tout d abord MERCI
J ai eu une cloture d instruction le 04/06
Un memoire en defense le 04/06
Une notification pour que mon avocat réponde avec un délai de 2 mois
MAIS la secrétaire de mon avocat m a dit qu il y avait eu le même jour le 04/06 une notification de réouverture d instruction .
Elle me dit dit après la réponse de mon avocat (requête en reponse)qu il envera après le délai de 2mois que le juge a notifié la réouverture d instruction .cela veut dire quoi une réouverture d instruction ?
D après elle l'a partie adverse demandera encore un délai pour répondre à notre requête de réponse.
Je me suis inquiété du délai de réponse de mon avocat qui dépasse les deux mois fixée par le juge mais elle m à dit que etant donner qu il y avait une réouverture d instruction le délai n était pas valable.
Ayant fourni des réponses et preuves de tout ce que la partie adverse pointer du doigt ....combien de temps cela va durer car si à chaque fois qu'une partie envoie une requête le juge fixe toujours des delais supplementaires je serai morte avant d abord fini cette affaire
Je m escuse de être aussi effondré mais ma procedure et en cours depuis tellement longtemps .
Pouvez vous m expliquer ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Cher Monsieur,

Les éléments présentés me laissent supposer qu'il s'agit d'une procédure devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel.

Devant ces juridictions, la procédure d'instruction présente deux caractéristiques. Elle est contradictoire (chaque partie doit pouvoir répondre aux arguments de son adversaire dans un délai suffisant) et inquisitoire (elle est dirigée par un juge doté de pouvoirs importants).

L'instruction doit permettre de mettre votre affaire en état d'être jugée. Lorsqu'elle est ouverte, les parties peuvent échanger des écritures (requêtes, mémoire en défense, mémoire en réplique...) et faire valoir leurs arguments.

Une fois qu'elle est clôturée, les parties ne peuvent plus présenter d'éléments nouveaux. D'ailleurs, les éléments produits postérieurement à la clôture d'instruction ne sont pas pris en compte par le juge.

Dans votre cas, un mémoire en défense a été produit le jour de la clôture d'instruction (certainement quelques heures / minutes, avant l'heure de clôture qui a été fixée en amont).

Afin d'assurer le caractère contradictoire de la procédure, le juge a réouvert l'instruction pour une durée de deux mois afin que vous puissiez (accompagné de votre avocat) prendre connaissance des arguments de votre adversaire et y répliquer dans un délai suffisant.

À défaut de réouverture d'instruction, vous ne pourriez pas répondre aux arguments adverses.

Si les délais de jugement sont parfois longs et difficiles à supporter pour les justiciables, veuillez noter que cette réouverture d'instruction intervient à votre profit, afin de vous permettre de défendre au mieux vos intérêts.

Si vous répondez au mémoire en défense, la juridiction pourrait décider d'accorder un délai supplémentaire à votre adverse pour les mêmes raisons.

Généralement, les juridictions administratives statuent dans un délai compris entre 18 et 24 mois.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos interrogations en cliquant sur le bouton VERT.
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Axel
Merci de votre réponse.
Je comprends le fait que chacune des parties doit pouvoir se défendre.
Mais vous voyez avec mon avocat on a repris TOUS les arguments que la partie adverse pointer du doigt en y apportant des attestations et les preuves nécessaires pour corborer nos dires. Et vraiment tous les points ont été argumenter par mon avocat
Donc je me dis si à NOUVEAU les débats s éterniser toujours sur les mêmes points cela peut durer longtemps .
Voilà ce que je comprends pas mais je vous remercie très sincèrement de votre réponse
Respectueusement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Je comprends votre désarroi et vous souhaite d'obtenir le succès espéré dans votre affaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert indiquant que votre question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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