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Saisie penale
Sujet initié par magat, il y a 9 jours - 220 vues

bonjour MCM, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue #Adresse email#

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Bonjour

La saisie pénale est une mesure conservatoire ordonnée par un juge dans le cadre d’une procédure pénale (fraude, blanchiment, etc.). Elle gèle temporairement l’immeuble, empêchant toute vente ou disposition par le propriétaire.

Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre l’immeuble tant que la saisie pénale est en vigueur, sauf autorisation judiciaire.

Même en cas de saisie pénale, vous conservez un droit de suite : vous pouvez faire valoir votre créance sur le bien, même s’il change de propriétaire.

Un droit de préférence : vous serez prioritaire lors de la distribution du prix de vente, selon le rang de votre hypothèque.

Mais attention : vous devez déclarer votre créance dans les délais impartis (généralement 2 mois après la dénonciation du commandement de payer) pour conserver votre sûreté.

Vous pouvez demander à être informé de l’évolution du dossier.

Si la saisie est levée, vous pourrez engager une saisie immobilière classique.

Intervenir dans la procédure :

Vous pouvez demander à être partie intervenante pour faire valoir vos droits.

Cela peut vous permettre de contester la saisie si elle vous cause un préjudice disproportionné.

Dans certains cas, le juge peut autoriser la vente du bien malgré la saisie pénale, notamment si cela permet de désintéresser les créanciers.

Conseils pratiques
Faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier et pénal pour vous représenter.

Vérifiez que votre inscription hypothécaire est toujours valide (elle peut expirer si non renouvelée).

Préparez tous les documents prouvant votre créance et votre inscription.

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il y a 9 jours
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