Demande de changement de juridiction

Sujet initié par Asker, il y a 7 jours - 142 vues

Bonjour

En matière de contentieux lié à la MDPH/CDAPH :

Le tribunal compétent est généralement celui du lieu de domicile du demandeur ou celui où se trouve le siège de la MDPH concernée.

Cette compétence est territorialement impérative, sauf exceptions très encadrées.

Donc : demander un changement de juridiction pour convenance personnelle (comme la disponibilité d’un avocat) est très difficile à obtenir, sauf si vous pouvez démontrer une atteinte à votre droit d’accès à la justice.

Voici les arguments que vous pourriez invoquer :

Article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

Droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.

Si le tribunal local est gravement dysfonctionnel (retards, manque de magistrats), cela peut justifier une demande exceptionnelle.

Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Droit à un recours effectif devant un tribunal impartial.

Jurisprudence administrative

Certaines décisions ont admis des transferts de juridiction en cas de conflit d’intérêt, risque d’atteinte à l’impartialité, ou impossibilité matérielle de se défendre correctement.

Attention : Le fait que votre avocate soit située dans une autre région n’est pas en soi un motif suffisant, sauf si vous pouvez prouver qu’aucun avocat compétent n’est disponible localement malgré vos recherches.

Étapes pour formuler une demande de changement de juridiction
Constituer un dossier solide :

Lettre expliquant les raisons de votre demande (dysfonctionnements du tribunal, absence d’avocat spécialisé localement, etc.).

Preuves : courriers de refus d’avocats, témoignages, articles ou rapports sur les retards du tribunal, etc.

Saisir le président du tribunal judiciaire compétent :

Par requête motivée, adressée au greffe du tribunal.

Vous pouvez demander à ce que l’affaire soit transférée à un autre tribunal (celui du Nord, par exemple).

Demander l’avis du Conseil de l’Ordre des avocats :

Il peut appuyer votre demande si les difficultés d’accès à la justice sont avérées.

Saisir le ministère de la Justice ou le Défenseur des droits :

En cas de refus ou d’inertie, vous pouvez alerter ces institutions sur une atteinte à vos droits fondamentaux.

Délais et documents à prévoir
Délai : idéalement dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée de la CDAPH (pour rester dans le cadre du recours contentieux).

Documents : Décisions CDAPH contestées. Courrier de l’avocate du Nord. Courriers de refus ou absence de réponse d’avocats locaux. Justificatifs sur les dysfonctionnements du tribunal (communiqués du Barreau, articles, etc.). Attestation de demande d’aide juridictionnelle (si déjà déposée).

Si le changement de juridiction est refusé :

Vous pouvez demander à votre avocate du Nord de intervenir à distance (certaines juridictions acceptent les audiences en visio, surtout en matière sociale).

Vous pouvez aussi demander à un avocat local de collaborer avec elle en tant que postulant, pour les actes de procédure.

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