Demande de changement de juridiction

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 1 an - 669 vues

Bonjour,

Je souhaite contester deux décisions rendues par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 5 juin 2025.

Pour ce faire, j'ai pris contact avec une avocate spécialisée en droit du handicap, qui a une expérience notable dans les litiges impliquant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans sa réponse par e-mail, datée du 27 juin 2025, l'avocate m'a informé qu'elle était disposée à m'accompagner dans cette procédure contentieuse et qu'elle acceptait d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Cependant, elle a précisé que son intervention se limitait à la région du Nord et m'a conseillé de chercher un avocat plus proche de mon domicile, surtout si je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle. Malheureusement, je n'ai pas trouvé d'avocat spécialisé en droit du handicap et en litiges contre la MDPH dans ma région. De plus, la réactivité et la réputation exceptionnelle de cette avocate, qui a reçu 132 avis la notant 5 sur 5, font d'elle la candidate idéale pour m'assister dans cette démarche.

Par ailleurs, il est important de noter que l'Ordre des avocats du Barreau auquel j'appartiens a récemment soulevé des inquiétudes concernant le fonctionnement du tribunal judiciaire. Ces préoccupations sont liées à une dégradation des ressources allouées et à un manque d'effectifs. Depuis le début de l'année 2025, le tribunal a perdu un magistrat, ce qui a entraîné des retards administratifs et des délais de convocation prolongés. Ces dysfonctionnements nuisent à l'accès à la justice pour les justiciables.

Dans ce contexte, je me demande s'il est possible de demander un changement de juridiction pour cette affaire, afin que l'avocate puisse y intervenir. Si cela est envisageable, quels seraient les fondements juridiques à invoquer ? Quelles seraient les étapes à suivre pour procéder à cette demande ? Quel serait le délai à respecter et quels documents devrais-je fournir pour soutenir ma requête ?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais

Changement de juridiction après déménagement

Mon mari a déposé une requête en divorce début mars à cayenne, où nous résidons actuellement. or, nous allons nous installer en métropole à partir de juin 2017

Changement de tribunal ?

Peut-on demander à transférer mon affaire à un autre tribunal pour changer de juge ?

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

36 avocats recommandent

7080 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour

En matière de contentieux lié à la MDPH/CDAPH :

Le tribunal compétent est généralement celui du lieu de domicile du demandeur ou celui où se trouve le siège de la MDPH concernée.

Cette compétence est territorialement impérative, sauf exceptions très encadrées.

Donc : demander un changement de juridiction pour convenance personnelle (comme la disponibilité d'un avocat) est très difficile à obtenir, sauf si vous pouvez démontrer une atteinte à votre droit d'accès à la justice.

Voici les arguments que vous pourriez invoquer :

Article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.

Si le tribunal local est gravement dysfonctionnel (retards, manque de magistrats), cela peut justifier une demande exceptionnelle.

Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Droit à un recours effectif devant un tribunal impartial.

Jurisprudence administrative

Certaines décisions ont admis des transferts de juridiction en cas de conflit d'intérêt, risque d'atteinte à l'impartialité, ou impossibilité matérielle de se défendre correctement.

Attention : Le fait que votre avocate soit située dans une autre région n'est pas en soi un motif suffisant, sauf si vous pouvez prouver qu'aucun avocat compétent n'est disponible localement malgré vos recherches.

Étapes pour formuler une demande de changement de juridiction
Constituer un dossier solide :

Lettre expliquant les raisons de votre demande (dysfonctionnements du tribunal, absence d'avocat spécialisé localement, etc.).

Preuves : courriers de refus d'avocats, témoignages, articles ou rapports sur les retards du tribunal, etc.

Saisir le président du tribunal judiciaire compétent :

Par requête motivée, adressée au greffe du tribunal.

Vous pouvez demander à ce que l'affaire soit transférée à un autre tribunal (celui du Nord, par exemple).

Demander l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats :

Il peut appuyer votre demande si les difficultés d'accès à la justice sont avérées.

Saisir le ministère de la Justice ou le Défenseur des droits :

En cas de refus ou d'inertie, vous pouvez alerter ces institutions sur une atteinte à vos droits fondamentaux.

Délais et documents à prévoir
Délai : idéalement dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée de la CDAPH (pour rester dans le cadre du recours contentieux).

Documents : Décisions CDAPH contestées. Courrier de l'avocate du Nord. Courriers de refus ou absence de réponse d'avocats locaux. Justificatifs sur les dysfonctionnements du tribunal (communiqués du Barreau, articles, etc.). Attestation de demande d'aide juridictionnelle (si déjà déposée).

Si le changement de juridiction est refusé :

Vous pouvez demander à votre avocate du Nord de intervenir à distance (certaines juridictions acceptent les audiences en visio, surtout en matière sociale).

Vous pouvez aussi demander à un avocat local de collaborer avec elle en tant que postulant, pour les actes de procédure.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Demande de changement de juridiction

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également