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Refus d'autorisation absence pour rdv médical important
Sujet (Cloturé) initié par philippe, il y a 11 mois - 1096 vues

Bonjour,
Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine.
J'ai eu la Rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans.
Les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont pendant mon temps de travail, sinon cela reporte en novembre, voire en 2026. Je n'ai plus d'orl attitré car il a pris sa retraite et avoir des rdvs rapidement est devenu quasi impossible maintenant.
J'ai besoin de consulter dans les meilleurs délais pour ces infections et de faire un audiogramme et test d'équilibre et aussi tenter de régler les acouphènes apparus. Cette consultation est nécessaire pour préserver ma santé et ma capacité à travailler maintenant et plus tard. Je tiens absolument à préserver mon oreille saine.

Mais voilà mon employeur refuse de m'accorder la journée sous prétexte que ce n'est pas assez important et qu'il faut me trouver un remplaçant (ce qui je le sais lui sera facile). Il est pourtant au courant de mon handicap.
Je peux m'y opposer, forcer la main ou il est totalement dans son droit et tant pis pour moi et ma santé ?
Je sais que je peux sois demander un arrêt de travail ou tout simplement ne pas venir travailler et être en absence injustifié
Mais j'estime qu'au vu de mon handicap je n'ai pas en arriver là et que cette absence devrai mettre accorder surtout en tenant compte des énormes difficultés pour obtenir un rdv.

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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BELIGHA
Cher Monsieur,

En vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Cela signifie que votre employeur a l'obligation de prendre en compte votre situation particulière et de faciliter votre accès aux soins nécessaires.

De plus, l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale précise que l'employeur doit communiquer les informations nécessaires à la caisse primaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Bien que cet article ne traite pas directement de votre situation, il souligne l'importance de la santé des employés et la responsabilité de l'employeur à cet égard.

La jurisprudence a également reconnu que l'employeur doit permettre aux salariés de se rendre à des consultations médicales, surtout lorsque cela est justifié par un état de santé préexistant. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 22 Juin 2000 n°98-18.312, la cour a affirmé que l'employeur ne peut pas ignorer les droits des employés en matière de santé, surtout lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles.

Ainsi, vous pouvez argumenter que votre demande de congé pour consulter un ORL est légitime et nécessaire pour préserver votre santé, et que le refus de votre employeur pourrait constituer une discrimination liée à votre handicap. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre situation en lui fournissant des justificatifs médicaux si nécessaire.

Si votre employeur persiste dans son refus, vous pourriez envisager de saisir les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir de l'aide dans cette situation. En dernier recours, vous pourriez également envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous avez des arguments légaux pour contester le refus de votre employeur, et il est conseillé de chercher une solution amiable avant d'envisager des actions plus formelles.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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