Sujet initié par Vanessa, il y a 13 jours - 347 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon employeur peut refuser de m'accorder une absence pour me rendre à ma consultation mensuelle de grossesse. Et concernant ladite absence, s'agit il d'une journée entière ou d'une demi journée ? Je suis enceinte de 5 mois et mon employeur a été informé 2 mois plutôt.
Il conviendrait de vérifier les dispositions de votre convention collective qui peut prévoir des dispositions favorables.
Sans spécificités dans le code du travail quant à la durée de l'absence, je pencherais pour la durée la plus courte possible.
Article L1225-1du Code du travail La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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