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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin de bracelet un dimanche
Sujet initié par Leffy, il y a 4 jours - 349 vues

Bonjour
Mon bracelet se termine un dimanche , je dois attendre lundi pour sortir ou je peux sortir le dimanche même ? En sachant que le service spip est fermé le dimanche pour pouvoir l’enlever

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Je suis désolée d’apprendre cette situation. Si une ordonnance du juge des tutelles demandait expressément que les fonds soient bloqués sans retrait possible sans autorisation, et que l'argent a tout de même été retiré, vous êtes tout à fait en droit de vous inquiéter. Cela peut en effet être considéré comme un manquement grave, voire un abus de confiance.

Vous pouvez dans un premier temps informer le juge des tutelles de ce non-respect de l’ordonnance. Vous avez aussi la possibilité de porter plainte, notamment pour recel successoral si vous pensez que les fonds ont été utilisés sans droit. Il serait judicieux de consulter un avocat, même en aide juridictionnelle si besoin, pour vous accompagner dans les démarches et défendre vos intérêts.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette démarche délicate, et n'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez besoin de plus de précisions ou d’accompagnement.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 4 jours
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Leffy
Bonjour
Je parlais du bracelet électronique.
La fin de peine tombe un dimanche
Est-ce possible de sortir ou nous devrons attendre le lundi pour le retirer et ensuite sortir tranquillement ?
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Bonjour

Si la date de fin de peine indiquée par l’ordonnance judiciaire est le dimanche, alors la libération prend effet ce jour-là, même si le bracelet n’a pas encore été retiré physiquement. Vous n’êtes plus soumis aux obligations liées au placement sous surveillance électronique à compter de cette date.

Techniquement : le bracelet peut générer une alerte si retiré ou déplacé
En revanche, le bracelet reste actif tant qu’il n’est pas enlevé par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation), qui est généralement fermé le dimanche. Cela signifie :

Si vous sortez ou vous déplacez en dehors du périmètre autorisé, le dispositif peut déclencher une alarme,

Même si votre peine est officiellement terminée, les alertes techniques peuvent entraîner une confusion.

Pour éviter tout incident ou interprétation erronée, il est conseillé de :

Rester sur place jusqu’au retrait physique du bracelet le lundi,

Ou prévenir à l’avance votre CPIP pour demander un retrait anticipé (le vendredi ou samedi), si possible.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Bonjour,

Selon la jurisprudence, lorsque la libération d'un condamné est prévue un jour de fête légale ou un dimanche, celui-ci doit être libéré le jour ouvrable précédent. Cela signifie que si votre libération est prévue un dimanche, vous devriez être libéré le samedi.

Cependant, il est important de noter que si le service de suivi de l'isolement pénal (SPIP) est fermé le dimanche pour retirer le bracelet électronique, cela pourrait poser un problème pratique. Dans ce cas, il serait prudent de contacter le SPIP pour clarifier la procédure à suivre et s'assurer que votre libération se fasse dans les meilleures conditions.

En résumé, vous devriez être libéré le samedi, mais il est essentiel de vérifier la disponibilité du service pour le retrait du bracelet électronique.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Leffy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
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