Chère madame,
Votre situation est très grave, car le blocage de votre succession sur un compte spécifique par une ordonnance du juge des tutelles de 2006 n'a manifestement pas été respecté. Si votre Livret A a été vidé, vous avez de solides raisons de suspecter un recel successoral, voire un abus de faiblesse ou un abus de confiance.
Voici ce que vous pouvez faire :
1. Rassembler toutes les preuves
L'ordonnance du juge des tutelles de 2006 : C'est votre preuve la plus importante.
Relevés du Livret A : Obtenez les relevés de compte de votre Livret A depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui. Ces documents montreront l'historique des dépôts et surtout des retraits, prouvant le vidage du compte.
Preuves de la succession : Tout document relatif à la succession de votre père (acte de notoriété, déclarations de succession) montrant les montants qui auraient dû être bloqués.
Identification de la personne visée : Confirmez si "Mme **** veuve ***" est bien votre mère.
2. Saisir le Juge des Tutelles
C'est la première étape et la plus directe, car l'ordonnance a été rendue sous son contrôle.
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Juge des Tutelles qui a rendu l'ordonnance (ou au Juge des Tutelles compétent pour le lieu de résidence actuel de votre mère).
Contenu du courrier :
Rappelez l'ordonnance de 2006 et ses obligations (blocage de la succession, interdiction de retrait sans autorisation).
Exposez les faits : "Mon Livret A, qui devait être bloqué, a été vidé et ne contient plus que X€ en 2022."
Joignez l'ordonnance de 2006 et les relevés de compte prouvant les retraits.
Sollicitez une intervention urgente du Juge des Tutelles pour qu'il mette en demeure votre mère de justifier ces retraits et restituer les fonds. Demandez qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts.
3. Déposer une plainte pénale pour Recel Successoral / Abus de Confiance / Abus de Faiblesse
Ces faits peuvent relever du droit pénal.
Adressez une plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de votre mère, ou déposez plainte au commissariat/gendarmerie.
Qualification possible :
Recel successoral : C'est le fait de détourner ou dissimuler des biens d'une succession dans le but de s'approprier une part plus importante que ce à quoi on a droit. Le fait de vider un compte censé être bloqué pour la succession est une forte présomption de recel.
Si votre mère avait la gestion légale de ce compte, le fait de détourner les fonds à son profit pourrait constituer un abus de confiance.
Si, en raison de votre situation (âge, vulnérabilité, etc. même si la mesure de protection n'est pas explicite ici, le contrôle judiciaire suggère une protection), elle a abusé de votre faiblesse pour vous nuire ou détourner les fonds.
La violation flagrante d'une décision de justice (l'ordonnance du Juge des Tutelles) est une circonstance aggravante et renforce la gravité des faits.
4. Consulter un avocat
Votre situation est complexe et requiert l'expertise d'un professionnel.
Rôle de l'avocat : Un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit pénal pourra :
Analyser précisément votre situation et les preuves.
Vous aider à rédiger les courriers au Juge des Tutelles et la plainte pénale.
Vous représenter et défendre vos intérêts devant les différentes juridictions.
En conclusion : Agissez sans tarder en saisissant le Juge des Tutelles et en déposant une plainte pénale. Munissez-vous de toutes les preuves (ordonnance, relevés bancaires). L'accompagnement par un avocat est crucial pour maximiser vos chances d'obtenir justice et la restitution des fonds.
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il y a 1 jour
Merci beaucoup Maîtres pour vos réponses.
J'ai déjà porté plainte en septembre 2024, pour vol, maltraitance et abus de faiblesse au vu de ma minorité à l'époque des faits, la plainte a été classée sans suite mais je n'ai pas de courrier le prouvant j'ai demandé au tribunal de Bobigny ils m'ont répondue par mail.
Devrai-je reporter plainte ?
Merci d'avance
il y a 13 heures
Bonjour
Oui, vous pouvez tout à fait déposer une nouvelle plainte, surtout si vous n’avez jamais reçu de notification officielle de classement sans suite. En droit pénal français, tant que les faits ne sont pas prescrits, vous avez le droit de relancer l’action publique, notamment si vous disposez de nouveaux éléments, ou si vous estimez que la première plainte n’a pas été correctement instruite.
Même si le tribunal vous a répondu par mail, il est préférable d’obtenir une notification formelle du classement sans suite, avec le motif juridique (ex. : infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, etc.). Vous pouvez adresser une demande écrite au parquet de Bobigny, en joignant une copie de votre plainte initiale.
Si vous n’avez pas reçu de classement officiel ou si vous disposez de nouveaux éléments, vous pouvez déposer une plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Ou déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette voie est plus contraignante mais permet de saisir un juge d’instruction même si le procureur a classé l’affaire.
Si vous obtenez confirmation du classement, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Ou engager une citation directe si les faits sont simples et que l’auteur est identifié.
Les faits que vous évoquez (vol, maltraitance, abus de faiblesse sur mineur) peuvent relever de délits ou de crimes, dont les délais de prescription sont généralement de 6 à 20 ans, selon leur nature et la date à laquelle vous avez atteint la majorité. Il est donc probable que vous soyez encore dans les délais.
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il y a 13 heures
Bonsoir,
Non, il n'est généralement pas efficace de "reporter plainte" (déposer une nouvelle plainte simple) auprès de la police ou gendarmerie si votre première plainte a déjà été classée sans suite, sauf si vous avez de nouveaux éléments concrets et substantiels à apporter.
Un classement sans suite est une décision du Procureur de la République de ne pas poursuivre l'affaire.
Cela peut être pour diverses raisons (preuves insuffisantes, auteur non identifié, opportunité des poursuites, etc.).
Le fait que votre plainte ait été classée signifie que, pour l'instant, le Procureur a décidé de ne pas engager de poursuites pénales sur la base des éléments dont il disposait. Déposer une nouvelle plainte avec les mêmes faits et sans éléments nouveaux aboutirait très probablement au même classement.
La loi prévoit des voies de recours spécifiques lorsque votre plainte est classée sans suite :
Recours hiérarchique : Vous pouvez adresser un recours au Procureur Général (supérieur hiérarchique du Procureur de la République) en lui demandant de revoir la décision de classement. Ce recours doit être motivé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai généralement d'un mois après la notification.
Plainte avec constitution de partie civile : C'est la démarche la plus efficace pour obtenir la relance de l'action publique. Elle est déposée directement auprès du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal Judiciaire. Cela oblige l'ouverture d'une information judiciaire (une enquête menée par un juge d'instruction) et vous permet de devenir "partie civile" pour demander réparation de votre préjudice.
Votre situation de minorité à l'époque des faits et la gravité des accusations (maltraitance, abus de faiblesse sur mineur) rendent cette voie particulièrement pertinente, car ces faits sont très graves et l'action du juge d'instruction peut être plus approfondie.
L'email est une notification informelle. Vous êtes en droit de demander un avis de classement sans suite formel auprès du greffe du Tribunal de Bobigny.
Ce document est important car il indique la raison précise du classement et les voies de recours possibles (notamment les délais).
En conclusion, au lieu de "reporter plainte" simplement, il est crucial de contester le classement sans suite par les voies légales.
La démarche la plus adaptée, surtout vu la gravité des faits et votre minorité à l'époque, est de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'instruction.
Je vous recommande de consulter un avocat pour cette procédure, car elle est complexe et nécessite une argumentation juridique solide.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 13 heures
Merci beaucoup Maître,
Comment je peux prouver que ma mère n'a jamais placé l'argent ?
J'ai reçu mon historique bancaire de la CNIL est rien apparaît hormis le livret A.
Merci d'avance
il y a 13 heures
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